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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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6 décembre 2024
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9 janv. 2012 à 14:09
9 janv. 2012 à 14:09
Bonjour..
Il n'y a pas de Loi spécifique... Il y a seulement obligation de faire en sorte que l'appareil fonctionne: réparation sous garantie ou - si la réparation est impossible - remplacement..
La rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux achats 'magasin'..
A+
Il n'y a pas de Loi spécifique... Il y a seulement obligation de faire en sorte que l'appareil fonctionne: réparation sous garantie ou - si la réparation est impossible - remplacement..
La rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux achats 'magasin'..
A+
Bonjour très cher Afrikarnak,
Je ne suis pas d'accord avec votre commentaire !
Code de la consommation
Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-7 du même code :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 toujours du même code :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Recevez toute mon affection,
.
Je ne suis pas d'accord avec votre commentaire !
Code de la consommation
Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-7 du même code :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 toujours du même code :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Recevez toute mon affection,
.
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