Defense recours de l'assurance habitation
nabou18
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7 janv. 2012 à 15:57
nabou18 - 8 janv. 2012 à 16:20
nabou18 - 8 janv. 2012 à 16:20
A voir également:
- Defense recours de l'assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Médaille de la défense nationale avantage retraite - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
aie mac
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7 janv. 2012 à 18:27
7 janv. 2012 à 18:27
bonjour
à priori, non.
il s'agit en l'occurrence de dommages consécutifs à un désordre de nature décennale, et votre contrat doit alors exclure les recours sur ce fondement.
il n'en reste pas moins que votre préjudice doit être indemnisé; néanmoins, il ne relève pas du contrat décennal, mais du contrat RCP de l'artisan, peut-être pas souscrit auprès de la même compagnie.
demandez donc explication écrite à l'assureur décennal pour confirmer ce point.
une double question néanmoins; votre maison date de 2008. n'avez-vous pas souscrit une DO pour cette construction, comme la loi vous y oblige?
la cheminée en cause faisait-elle partie du contrat de construction?
Que peux t'on faire?Est ce que la défense recours de mon assurance habitation peut les emmener en justice?
à priori, non.
il s'agit en l'occurrence de dommages consécutifs à un désordre de nature décennale, et votre contrat doit alors exclure les recours sur ce fondement.
il n'en reste pas moins que votre préjudice doit être indemnisé; néanmoins, il ne relève pas du contrat décennal, mais du contrat RCP de l'artisan, peut-être pas souscrit auprès de la même compagnie.
demandez donc explication écrite à l'assureur décennal pour confirmer ce point.
une double question néanmoins; votre maison date de 2008. n'avez-vous pas souscrit une DO pour cette construction, comme la loi vous y oblige?
la cheminée en cause faisait-elle partie du contrat de construction?