Sollicitude

kader - 6 janv. 2012 à 13:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2012 à 15:16
bonjour,
je dispose en commnauté de biens avec mon ex-épouse (divorcé) depuis plus de 20ans me trouvant à l'étranger, elle a louée notre appartement à mon insu, je n'ai pas le nom du locataire en plus elle use les loyers en totalité. ma question est de savoir ce que je dois faire pour disposer des loyers en effet rétroactf.
merci de me répondre

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
6 janv. 2012 à 15:16
Bonjour ,

Que prevoit le jugement de divorce concernant le logement en question ? Le partage des biens immobiliers n'aurait pas été realisé ?
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