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1 réponse
Bonjour,
Art 635 C. Civ. :
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Ceci est la règle. Reste maintenant à savoir ce qu'il est dit dans l'acte établissant le droit d'usage, notamment si une répartition différente des charges a été décidée entre usager et propriétaire.
S'agissant de la taxe foncière, elle vous est normalement dévolue mais vous pouvez éventuellement en demander le remboursement au moins partiel à l'usager en vertu de l'article ci-dessus.
Quant à résilier cette donation et contre argent de surcroît, je ne vois pas bien. A moins de vendre mais cela suppose d'une part que ce soit possible dans les actes et, d'autre part, qui voudra acheter une propriété grevée d'un droit d'usage ?
Cordialement.
Art 635 C. Civ. :
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Ceci est la règle. Reste maintenant à savoir ce qu'il est dit dans l'acte établissant le droit d'usage, notamment si une répartition différente des charges a été décidée entre usager et propriétaire.
S'agissant de la taxe foncière, elle vous est normalement dévolue mais vous pouvez éventuellement en demander le remboursement au moins partiel à l'usager en vertu de l'article ci-dessus.
Quant à résilier cette donation et contre argent de surcroît, je ne vois pas bien. A moins de vendre mais cela suppose d'une part que ce soit possible dans les actes et, d'autre part, qui voudra acheter une propriété grevée d'un droit d'usage ?
Cordialement.
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