Un enfant mineur peut-il me donner un bien
taxi08
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4 janv. 2012 à 17:02
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 4 janv. 2012 à 21:28
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Skanvak
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4 janv. 2012 à 21:28
4 janv. 2012 à 21:28
Ce que vous voulez faire est illégal. Le créancier fera annuler la donation et procédera quand même à la saisie. C'est une action paulienne si je ne me trompe pas.
En plus je vous rapelle que les hypothèques suivent le bien en cas de vente ou donation, donc si votre bien est hypothéqué vous ne pouvez rien faire.
Ensuite, non si vous lui donnez un bien, vous ne pouvez pas le spolier par derrière. Votre enfant, aura un recourt contre vous. Sans compter qu'avec les droits de mutation ce n'es tpeut être pas intéressant.
En plus je vous rapelle que les hypothèques suivent le bien en cas de vente ou donation, donc si votre bien est hypothéqué vous ne pouvez rien faire.
Ensuite, non si vous lui donnez un bien, vous ne pouvez pas le spolier par derrière. Votre enfant, aura un recourt contre vous. Sans compter qu'avec les droits de mutation ce n'es tpeut être pas intéressant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...