Refus de signer pour un héritage
Chris
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut refuser de signer tout document concernant l'héritage d'un bien immobilier, et pendant combien de temps. Mon frère vient de demander à ma mère qui a 81 ans de lui faire une donation pour la maison, mais elle a refusé. Vu qu'il ne pas demandé mon avis, alors que j'ai payé beaucoup pour les réparations (sans preuves), j'ai dit que je ne signerai aucun document pour la vente de la maison. Quels sont mes droits ?
Merci pour la réponse
Je voudrais savoir si on peut refuser de signer tout document concernant l'héritage d'un bien immobilier, et pendant combien de temps. Mon frère vient de demander à ma mère qui a 81 ans de lui faire une donation pour la maison, mais elle a refusé. Vu qu'il ne pas demandé mon avis, alors que j'ai payé beaucoup pour les réparations (sans preuves), j'ai dit que je ne signerai aucun document pour la vente de la maison. Quels sont mes droits ?
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1 réponse
Bonjour,
Si cette maison constitue l'essentiel de l'héritage de ta mère c'est complètement idiot cette histoire de donation au profit de ton frére.
1- Votre mère n'a vraisemblablement la pleine propriété que de la moitié de la maison et l'usufruit de l'autre moitié, héritage de votre père et dont la nue-propriété vous appartient en indivision à toit et à ton frère.
2- Sur la moitié appartenant en propre à votre mère elle ne peut disposer que de 1/3 (la quotité disponible), les 2 autres tiers (la part réservataire) vous revenant à part égales, soit chacun 1/3.
La donation éventuelle de ta mère à ton frère ne pourrait donc porter que sur 2/3 de la moitié de la maison, soit 1/3 de la valeur de la maison, Faute de quoi au moment du décès de ta mère il devrait rapporter à la succession ce qu'il reçu au delà de sa part.
NB Pour simplifier les choses je n'ai pas tenu compte de l'usufruit
Si cette maison constitue l'essentiel de l'héritage de ta mère c'est complètement idiot cette histoire de donation au profit de ton frére.
1- Votre mère n'a vraisemblablement la pleine propriété que de la moitié de la maison et l'usufruit de l'autre moitié, héritage de votre père et dont la nue-propriété vous appartient en indivision à toit et à ton frère.
2- Sur la moitié appartenant en propre à votre mère elle ne peut disposer que de 1/3 (la quotité disponible), les 2 autres tiers (la part réservataire) vous revenant à part égales, soit chacun 1/3.
La donation éventuelle de ta mère à ton frère ne pourrait donc porter que sur 2/3 de la moitié de la maison, soit 1/3 de la valeur de la maison, Faute de quoi au moment du décès de ta mère il devrait rapporter à la succession ce qu'il reçu au delà de sa part.
NB Pour simplifier les choses je n'ai pas tenu compte de l'usufruit
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