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kikifather
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30 déc. 2011 à 14:56
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Bjr
Nous avons signé un compromis de vente (et non une promesse de vente) avant le 24 août 2011.
Le texte ne parle effectivement que des promesses de vente, mais je pense que les compromis sont concernés aussi car c'est un SSP aussi.
Notre notaire nous a dit que nous serons soumis à la nouvelle réglementation du calcul de la plue value suite au décret du 21 décembre 2011. En effet, il paraitrait que seuls ceux qui auraient signé une "promesse de vente" seraient épargnés par ce nouveau calcul.
Là aussi le texte n'est pas clair :
"En effet, les promesses de vente signées avant le 25 août 2011 et les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2012 échapperont à la réforme de la taxe sur les plus-values."
Il parle donc bien des actes authentiques signés avant le 31/12/2012 !
Pour info, le nouveau texte de loi est au Sénat et doit être voté aujourd'hui 30/12/2011 !
Je suis intéressé par les réponses car je ne trouve pas les choses claires
Nous avons signé un compromis de vente (et non une promesse de vente) avant le 24 août 2011.
Le texte ne parle effectivement que des promesses de vente, mais je pense que les compromis sont concernés aussi car c'est un SSP aussi.
Notre notaire nous a dit que nous serons soumis à la nouvelle réglementation du calcul de la plue value suite au décret du 21 décembre 2011. En effet, il paraitrait que seuls ceux qui auraient signé une "promesse de vente" seraient épargnés par ce nouveau calcul.
Là aussi le texte n'est pas clair :
"En effet, les promesses de vente signées avant le 25 août 2011 et les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2012 échapperont à la réforme de la taxe sur les plus-values."
Il parle donc bien des actes authentiques signés avant le 31/12/2012 !
Pour info, le nouveau texte de loi est au Sénat et doit être voté aujourd'hui 30/12/2011 !
Je suis intéressé par les réponses car je ne trouve pas les choses claires
kikifather
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2 mars 2012 à 23:06
2 mars 2012 à 23:06
Voici l'amendement :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200149.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200149.asp
Bonjour kikifather,
"Il est donc proposé que les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien s'appliquent :
- aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011
- aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d'ici le 31 décembre 2012."
est ce plus clair désormais ? lorsqu'ils disent " les actes authentiques", la phase amont n'est pas précisée (promesse ou compromis)...
Nous avons reçu un courrier officiel de notre notaire nous précisant le mode de calcul qui nous sera imposé lors de la signature des actes en avril 2011.
je ne sais plus quoi penser...
"Il est donc proposé que les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien s'appliquent :
- aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011
- aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d'ici le 31 décembre 2012."
est ce plus clair désormais ? lorsqu'ils disent " les actes authentiques", la phase amont n'est pas précisée (promesse ou compromis)...
Nous avons reçu un courrier officiel de notre notaire nous précisant le mode de calcul qui nous sera imposé lors de la signature des actes en avril 2011.
je ne sais plus quoi penser...
kikifather
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3 mars 2012 à 09:12
3 mars 2012 à 09:12
bjr Cécile
pour précision, effectivement, seront "momentanément" non concernés pas la nouvelle loi, mais par l'ancienne :
- Seules les promesses de vente sont concernées et non les compromis (et bien sûr signées avant le 25 Août 2011).
- Les actes authentiques concernés sont uniquement ceux qui sont qui découlent des promesses de vente signées avant le 25 Août 2011.
Toutes les autres opérations seront taxés avec la nouvelle loi sur les plus values : - - compromis de vente (quel que soit la date de signature) = donc, à priori c'est votre cas
- promesses de ventes (signées après le 25 Août 2011)
- actes authentiques ne découlant pas des promesses de vente signées avant le 25 Août 2011.
C'est un peu "fouilli", mais c'est nos chers députés qui ont essayé de faire des choses "simples" comme dab ;-)
je pense, hélas pour vous, que vous serez bien concernée par la nouvelle taxation car c'est un compromis et non pas une promesse de vente.
l
e notaire ne pouvait savoir qu'il aurait mieux valu vous faire signer une promesse de vente plutôt qu'un compromis
ce sont nos élus, qui font n'importe quoi car ils font les choses, puis se rendent compte que c'est un peu injuste, donc, ils modifient, mais l'injustice n'est réglée qu'à moitié !
Aaaah ! Incompétence quand tu nous tiens !
pour précision, effectivement, seront "momentanément" non concernés pas la nouvelle loi, mais par l'ancienne :
- Seules les promesses de vente sont concernées et non les compromis (et bien sûr signées avant le 25 Août 2011).
- Les actes authentiques concernés sont uniquement ceux qui sont qui découlent des promesses de vente signées avant le 25 Août 2011.
Toutes les autres opérations seront taxés avec la nouvelle loi sur les plus values : - - compromis de vente (quel que soit la date de signature) = donc, à priori c'est votre cas
- promesses de ventes (signées après le 25 Août 2011)
- actes authentiques ne découlant pas des promesses de vente signées avant le 25 Août 2011.
C'est un peu "fouilli", mais c'est nos chers députés qui ont essayé de faire des choses "simples" comme dab ;-)
je pense, hélas pour vous, que vous serez bien concernée par la nouvelle taxation car c'est un compromis et non pas une promesse de vente.
l
e notaire ne pouvait savoir qu'il aurait mieux valu vous faire signer une promesse de vente plutôt qu'un compromis
ce sont nos élus, qui font n'importe quoi car ils font les choses, puis se rendent compte que c'est un peu injuste, donc, ils modifient, mais l'injustice n'est réglée qu'à moitié !
Aaaah ! Incompétence quand tu nous tiens !
bonjour Cécile
je suis dans le même cas que vous.
compromis de vente pour un terrain signé devant notaire et non enregistré en mai 2011.Acte authentique prévu en avril 2012.
cette loi est scandaleuse a 3 titres:
- d'un coté la chambre des notaires de paris indique béatement que le compromis de vente est l'acte le plus sur juridiquement et n' a pas a être enregistré , contrairement a la promesse de vente qui doit être systématiquement enregistrés pour être valable ( quelques centaine d'euros)
de l'autre coté la nouvelle loi ne reconnait pas la date certaine conférée par un acte notarié qui est pourtant réalisé par un officier public et qui ne vas pas antidater un acte qu'il réalisé lui même. Ceci abouti à une non égalité de traitement devant la loi généré par le système mis en place par l'état ( règles notariales et règles fiscales incohérentes)
- d'autre part un compromis de vente vaut vente avec seulement des conditions de paiement délayée dans le temps et des clauses suspensives éventuelles qui peuvent le rendre caduc.
hormis ces clauses il et il est légalement quasiment impossible de l'annuler un compromis .
cette loi est donc rétroactive dans ces effets, ce qui est inique.
- enfin dans le cadre des lois de modernisation des "notaires" , ils sont censés enregistrer au rang des minutes des notaires ( système informatisé) les actes qu'ils réalisent , ce qui conférerai une date certaine , et la encore un fois , il ne le font pas.
actuellement j'hésite a attaquer en justice , le fisc ou mon notaire pour amateurisme, mais parait il on ne peu pas gagner contre les notaires .
je suis a la recherche d'autres personnes comme nous qui sont spoliées en me demandant si une action groupée en justice pourrai faire jurisprudence.
je suis dans le même cas que vous.
compromis de vente pour un terrain signé devant notaire et non enregistré en mai 2011.Acte authentique prévu en avril 2012.
cette loi est scandaleuse a 3 titres:
- d'un coté la chambre des notaires de paris indique béatement que le compromis de vente est l'acte le plus sur juridiquement et n' a pas a être enregistré , contrairement a la promesse de vente qui doit être systématiquement enregistrés pour être valable ( quelques centaine d'euros)
de l'autre coté la nouvelle loi ne reconnait pas la date certaine conférée par un acte notarié qui est pourtant réalisé par un officier public et qui ne vas pas antidater un acte qu'il réalisé lui même. Ceci abouti à une non égalité de traitement devant la loi généré par le système mis en place par l'état ( règles notariales et règles fiscales incohérentes)
- d'autre part un compromis de vente vaut vente avec seulement des conditions de paiement délayée dans le temps et des clauses suspensives éventuelles qui peuvent le rendre caduc.
hormis ces clauses il et il est légalement quasiment impossible de l'annuler un compromis .
cette loi est donc rétroactive dans ces effets, ce qui est inique.
- enfin dans le cadre des lois de modernisation des "notaires" , ils sont censés enregistrer au rang des minutes des notaires ( système informatisé) les actes qu'ils réalisent , ce qui conférerai une date certaine , et la encore un fois , il ne le font pas.
actuellement j'hésite a attaquer en justice , le fisc ou mon notaire pour amateurisme, mais parait il on ne peu pas gagner contre les notaires .
je suis a la recherche d'autres personnes comme nous qui sont spoliées en me demandant si une action groupée en justice pourrai faire jurisprudence.
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3 janv. 2012 à 18:51
Même cas : engagée avant le 25 août par un compromis de vente signé chez le Notaire. Mme la Ministre a demandé pour éviter des anti-datations que "signé" soit remplacé par 'enregistré" lors de l'examen du texte de loi (article 29 de la nouvelle loi). Mon notaire m'a dit que les compromis de vente n'étaient pas enregistrés car ce n'est pas obligatoire (c'est indiqué sur leur site) et comme vous, je ne peux pas bénéficier de l'ancienne taxation. C'est impossible de signer avant le 01.02.12 (on a attendu les travaux d'extension de réseau que j'ai réglés et maintenant la Mairie demande des changements et précisions suite à la demande de permis de l'acquéreur) et ensuite attendre la fin des clauses suspensives de recours des tiers.
J' ai demandé au Notaire d'écrire au syndicat des notaires car on a les conditions et les députés et sénateurs qui estimaient "qu'on avait pas à subir rétro-activement cette réforme" et demandaient cet aménagement pour les promesses et les compromis. On dit que "compromis vaut vente" et Il y a le dépôt de garantie par chèque chez le notaire fait le jour de la signature. J'espère que les impôts font confiance aux Notaires.De mon côté, j'ai écrit au service des impôts fonciers. Espérons que notre situation soit revue. On a signé un compromis pour avoir toutes les garanties du côté vendeur et acquéreur et en fin de compte, signer une promesse unilatérale et l'enregistrer aux impôts pour 125 euros nous aurait éviter une taxation x 3.
16 janv. 2012 à 11:48
16 janv. 2012 à 12:25
Je ne peux vous le dire précisément car le texte de loi parle de "promesse de vente".
La différence principale entre une promesse et un compromis, c'est que la promesse est enregistrée = donc traçabilité de sa réalité.
Apparemment, les compromis ne sont pas concernés.
16 janv. 2012 à 14:03
En effet, seuls les vendeurs ayant signé des "promesses" avant le 24 août sont assujétis à l'ancienne loi sur la taxation de la plus value. Ce qui est une abbération car, même si les promesses sont enregistrées, les compromis sont eux, soumis à un versement de la part de l'acquéreur, versement effectué par chèque (daté, signé !) mis sous séquestre chez un notaire qui rappelelons le est un homme de loi. Bref, c'est un braquage pur et simple des citoyens ! les caisses de l'Etat sont vides, tous les moyens sont donc bon (même si la rétroactivité de la loi est anti constitutionnelle).
Modifié par Richard le 17/01/2012 à 19:43
Nous devions signer le 23 janvier mais l'acheteur n'a plus droit à certains crédits suite aux réformes, tant pis pour les petits ...vive la haute finance!!!