Stationement
stedphane
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29 déc. 2011 à 16:33
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 déc. 2011 à 17:42
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2 réponses
Article L. 417-1.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Je pense que c'est assez clair.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Je pense que c'est assez clair.
GrandCaribou
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29 déc. 2011 à 17:42
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Bonsoir,
"est-il dans c droits?"
Oui, puisque la place est publique.
En l'absence d'arrêté municipal restreignant davantage le stationnement sur la commune, un stationnement est considéré comme abusif à partir de 7 jours consécutifs.
Cordialement
"est-il dans c droits?"
Oui, puisque la place est publique.
En l'absence d'arrêté municipal restreignant davantage le stationnement sur la commune, un stationnement est considéré comme abusif à partir de 7 jours consécutifs.
Cordialement
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