Stationement
stedphane
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite dans une rue à sens unique, mon voisin rentre tous les week end avec sa grosse camionette de service et se gare sur la place de stationement (public) de ma maison et mes fenetres,souvent jusqu'a 3-4 jours ou plus. est-il dans c droits?
j'habite dans une rue à sens unique, mon voisin rentre tous les week end avec sa grosse camionette de service et se gare sur la place de stationement (public) de ma maison et mes fenetres,souvent jusqu'a 3-4 jours ou plus. est-il dans c droits?
2 réponses
Article L. 417-1.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Je pense que c'est assez clair.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Je pense que c'est assez clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...