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3 réponses
Si c'était bien sa résidence principale qu'elle a quittée pour résider en maison de retraite, elle a bien le droit, sous conditions, a une exonération.
Un petit tour sur le site des impôts :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DIESAHAODXWDDQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2095&temNvlPopUp=false
La partie à lire est au dessus du cadre en jaune.
Sur le site "service public", en bas à droite du tableau :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
Et l'article du code des impôts (1414 B) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F2E8B500CB8F3E3FBB28E9CA5B2486D.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179809&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20111228
Si avec ça, on vous le refuse encore ...
En tous cas, on ne peut pas vous refuser cette exonération sur la base que ce n'est plus sa résidence principale, c'est le principe même du texte.
En plus, rejeter au motif qu'elle en a l'entière jouissance et qu'elle n'y habite plus, c'est un peu fort car c'est justement le motif de l'exonération.
Certains devraient apprendre leur boulot, surtout que l'information est très facilement vérifiable (c'est écrit dans toutes les documentations) et que ce cas est très classique.
Le rejet doit mentionner le conciliateur du département, n'hésitez pas à le contacter en citant l'article en question.
Précisez bien les points suivants :
-Ancienne résidence principale quittée pour être hébergée en maison de retraite, justificatif de l'hébergement.
-entière jouissance de cette maison, mais c'est évident vu la réponse.
-Age
-Revenu fiscal de référence et copie de l'avis.
Vous pouvez aussi essayer d'appeler "gentiment bien sûr :)" le service des impôts en expliquant ce que vous avez lu, si vous tombez sur une personne responsable, elle va au minimum aller voir les sites en questions pour vérifier. Tenez nous au courant.
Un petit tour sur le site des impôts :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DIESAHAODXWDDQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2095&temNvlPopUp=false
La partie à lire est au dessus du cadre en jaune.
Sur le site "service public", en bas à droite du tableau :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
Et l'article du code des impôts (1414 B) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F2E8B500CB8F3E3FBB28E9CA5B2486D.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179809&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20111228
Si avec ça, on vous le refuse encore ...
En tous cas, on ne peut pas vous refuser cette exonération sur la base que ce n'est plus sa résidence principale, c'est le principe même du texte.
En plus, rejeter au motif qu'elle en a l'entière jouissance et qu'elle n'y habite plus, c'est un peu fort car c'est justement le motif de l'exonération.
Certains devraient apprendre leur boulot, surtout que l'information est très facilement vérifiable (c'est écrit dans toutes les documentations) et que ce cas est très classique.
Le rejet doit mentionner le conciliateur du département, n'hésitez pas à le contacter en citant l'article en question.
Précisez bien les points suivants :
-Ancienne résidence principale quittée pour être hébergée en maison de retraite, justificatif de l'hébergement.
-entière jouissance de cette maison, mais c'est évident vu la réponse.
-Age
-Revenu fiscal de référence et copie de l'avis.
Vous pouvez aussi essayer d'appeler "gentiment bien sûr :)" le service des impôts en expliquant ce que vous avez lu, si vous tombez sur une personne responsable, elle va au minimum aller voir les sites en questions pour vérifier. Tenez nous au courant.
jmp59
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28 déc. 2011 à 01:10
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Bonjour,
exonérée depuis des années étant agée de 83 ans C'est pas ça la raison !
Ce qui "déclenche" l'exonération partielle ou totale de la taxe d'habitation c'est le montant du Revenu Fiscal de Référence (RFR) indiqué en haut et à droite de la page de gauche de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) à l'Impôt sur le Revenu.
Comme la déclaration 2011 des revenus 2010 de ta mère a du être établie avec l'adresse de l'EHPAD aucune déclaration n'a été enregistrée à son ancienne adresse et aucun RFR n'est donc venu déclencher l'exonération.
exonérée depuis des années étant agée de 83 ans C'est pas ça la raison !
Ce qui "déclenche" l'exonération partielle ou totale de la taxe d'habitation c'est le montant du Revenu Fiscal de Référence (RFR) indiqué en haut et à droite de la page de gauche de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) à l'Impôt sur le Revenu.
Comme la déclaration 2011 des revenus 2010 de ta mère a du être établie avec l'adresse de l'EHPAD aucune déclaration n'a été enregistrée à son ancienne adresse et aucun RFR n'est donc venu déclencher l'exonération.
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement !!!
En fait ma mère n'est pas imposable, c'est pourquoi entre autre elle ne payait pas de taxe d'habitation. Mais je confirme que l'avis d'imposition a bien été envoyé à l'adresse de l'EHPAD alors que depuis 2010 tout ses courriers arrivent à mon domicile puisque c'est moi qui m'occuppe de son administratif.
Je voulais surtout savoir si le fait d'être en EPHAD lui fait perdre l'exonération de la taxe d'habitation sous prétexte que ce n'est plus sa résidence principale ? Merci
En fait ma mère n'est pas imposable, c'est pourquoi entre autre elle ne payait pas de taxe d'habitation. Mais je confirme que l'avis d'imposition a bien été envoyé à l'adresse de l'EHPAD alors que depuis 2010 tout ses courriers arrivent à mon domicile puisque c'est moi qui m'occuppe de son administratif.
Je voulais surtout savoir si le fait d'être en EPHAD lui fait perdre l'exonération de la taxe d'habitation sous prétexte que ce n'est plus sa résidence principale ? Merci
jmp59
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28 déc. 2011 à 10:21
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Quand j'ai répondu il était 1h10 et j'avais envie d'aller me coucher !
Je n'étais pas absolument certain de la possibilité d'obtenir une exonération et je voulais vérifier ce matin avant de t'en informer.
Je vois qu'eric22 l'a fait. Je confirme.
Je n'étais pas absolument certain de la possibilité d'obtenir une exonération et je voulais vérifier ce matin avant de t'en informer.
Je vois qu'eric22 l'a fait. Je confirme.
ça ne répond pas à la question.
Pour être exonéré, il faut respecter les deux conditions suivantes : + de 60 ans et revenu fiscal de référence sous un certain seuil qui dépend du nombre de part (par exemple 12700 euros pour 1,5 parts cette année), et vivre seule ou avec des personnes respectant le même seuil.
Normalement, l'exonération ne s'applique que pour la résidence principale, ce qui explique que votre mère ne le soit plus au départ.
Mais il est possible de demander l'exonération de l'ancienne habitation principale que l'on occupait juste avant d'entrer en maison de retraite.
Celle-ci ne peut plus être automatique, comme expliqué par jmp59, vous devez donc faire une réclamation en joignant une copie de son avis d'imposition 2011 et un justificatif d'hébergement en maison de retraite, surtout si celle-ci se situe dans une ville qui n'est pas gérée par le même service des impôts.
Pour être exonéré, il faut respecter les deux conditions suivantes : + de 60 ans et revenu fiscal de référence sous un certain seuil qui dépend du nombre de part (par exemple 12700 euros pour 1,5 parts cette année), et vivre seule ou avec des personnes respectant le même seuil.
Normalement, l'exonération ne s'applique que pour la résidence principale, ce qui explique que votre mère ne le soit plus au départ.
Mais il est possible de demander l'exonération de l'ancienne habitation principale que l'on occupait juste avant d'entrer en maison de retraite.
Celle-ci ne peut plus être automatique, comme expliqué par jmp59, vous devez donc faire une réclamation en joignant une copie de son avis d'imposition 2011 et un justificatif d'hébergement en maison de retraite, surtout si celle-ci se situe dans une ville qui n'est pas gérée par le même service des impôts.
Merci elric22,
J'ai déjà fait une réclamation en joignant une copie de son avis d'imposition 2011 et un justificatif d'hébergement en maison de retraite et effectivement l'EPHAD n'est pas dans le même département.
J'ai eu la réponse suivante "l'mmeuble sis à ........., dont vous gardez l'entière jouissance ne constituant pas votre résidence principale, vous ne pouvez bénéficier de ces dispositions et vous demeurez redevable ... etc ".
Le Centre Des Finances Publiques me propose de contester la décision auprès du Tribunal Administratif en joignant une requète.
Je suis un peu perdue et ne sait plus quoi faire ??
J'ai déjà fait une réclamation en joignant une copie de son avis d'imposition 2011 et un justificatif d'hébergement en maison de retraite et effectivement l'EPHAD n'est pas dans le même département.
J'ai eu la réponse suivante "l'mmeuble sis à ........., dont vous gardez l'entière jouissance ne constituant pas votre résidence principale, vous ne pouvez bénéficier de ces dispositions et vous demeurez redevable ... etc ".
Le Centre Des Finances Publiques me propose de contester la décision auprès du Tribunal Administratif en joignant une requète.
Je suis un peu perdue et ne sait plus quoi faire ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...