Donation
Résolu
loulette
-
26 déc. 2011 à 18:27
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 27 déc. 2011 à 10:25
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 27 déc. 2011 à 10:25
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Sebastien 38
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2 juillet 2013
20
27 déc. 2011 à 10:25
27 déc. 2011 à 10:25
Bonjour
Oui votre mère a le droit de donner son usufruit à ses enfants.
Mais si les enfants sont déjà nu-propriétaire, ils seront dans tous les cas plein propriétaire au décès de votre mère.
Oui votre mère a le droit de donner son usufruit à ses enfants.
Mais si les enfants sont déjà nu-propriétaire, ils seront dans tous les cas plein propriétaire au décès de votre mère.