Donation
Résolu
loulette
-
Sebastien 38 Messages postés 104 Statut Membre -
Sebastien 38 Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?
En vous remerçiant.
Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?
En vous remerçiant.
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...