Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

Résolu
loulette - 26 déc. 2011 à 18:27
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 27 déc. 2011 à 10:25
Bonjour,

Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?

En vous remerçiant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 20
27 déc. 2011 à 10:25
Bonjour

Oui votre mère a le droit de donner son usufruit à ses enfants.

Mais si les enfants sont déjà nu-propriétaire, ils seront dans tous les cas plein propriétaire au décès de votre mère.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Refuser une donation faite
Judith DO-RAVERA -
doris33 -

1 réponse
Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses
Donation parent/enfant (prêt immobilier)
joepistone -
Sorgin -

14 réponses
COMMENT REDIGER UNE LETTRE POUR UNE DONATION
CROQUANTINE -
Paris -

3 réponses