Donation
Résolu
loulette
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Sebastien 38 Messages postés 104 Statut Membre -
Sebastien 38 Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?
En vous remerçiant.
Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?
En vous remerçiant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...