Donation

Résolu
loulette - 26 déc. 2011 à 18:27
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 27 déc. 2011 à 10:25
Bonjour,

Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?

En vous remerçiant.

1 réponse

Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 20
27 déc. 2011 à 10:25
Bonjour

Oui votre mère a le droit de donner son usufruit à ses enfants.

Mais si les enfants sont déjà nu-propriétaire, ils seront dans tous les cas plein propriétaire au décès de votre mère.
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