Donation

Résolu
loulette -  
Bonjour,

Mon père décédé, était propriétaire de sa ferme qu'il avait hérité de sa mère.
Ma mère est husifruitière,
Vu que se bien apartenait à mon père, aujourd'hui ma mère a t'elle le droit de faire une donation sur le bien à ses enfants ?

En vous remerçiant.

1 réponse

  1. Sebastien 38
    Bonjour

    Oui votre mère a le droit de donner son usufruit à ses enfants.

    Mais si les enfants sont déjà nu-propriétaire, ils seront dans tous les cas plein propriétaire au décès de votre mère.