Modalités de paiements des primes diffèrent
fleur-de-lys-68
-
23 déc. 2011 à 10:42
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 déc. 2011 à 14:01
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 déc. 2011 à 14:01
A voir également:
- Modalités de paiements des primes diffèrent
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Paiements ircantec 2024 - Guide
2 réponses
caroledu92
Messages postés
14820
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
4 623
23 déc. 2011 à 14:01
23 déc. 2011 à 14:01
Bonjour
L'article L1251-32 du Code du Travail stipule : " Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
Il y a peut-être des différences entre agences de la même manière que pour le salaire certaines payent à la semaine et d'autres au mois ?
L'article L1251-32 du Code du Travail stipule : " Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
Il y a peut-être des différences entre agences de la même manière que pour le salaire certaines payent à la semaine et d'autres au mois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...