Résiliation assurance habitation
Adrenaline55
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Bonjour, je viens de mettre en location mon appartement et j'ai contracté une assurance propriétaire non occupant.
Cependant, l'assurance que j'avais quand je vivais dans cet appartement refuse de me rembourser les mensualités avancées le temps que je trouve un locataire. Ont-il le droit d'agir ainsi?
Merci de me renseigner car je suis dans l'impasse.
Cordialement
Cependant, l'assurance que j'avais quand je vivais dans cet appartement refuse de me rembourser les mensualités avancées le temps que je trouve un locataire. Ont-il le droit d'agir ainsi?
Merci de me renseigner car je suis dans l'impasse.
Cordialement
A voir également:
- Résiliation assurance habitation
- Assurance vie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre resiliation assurance - Guide
1 réponse
bonjour
oui.
vous ne pouvez arguer de L113-16CdA puisque votre situation n'a pas changé l'objet du risque assuré (il s'agit d'un appartement dont vous êtes toujours copropriétaire.
vous pouvez simplement demander un ajustement de la tarification en fonction de la diminution de ce risque (absence de mobilier, entre autre) sur le fondement de l'article L113-4CdA al 4.
si l'assureur n'y consentait pas, vous auriez alors possibilité de démoncer le contrat, avec un préavis de 1 mois.
Ont-il le droit d'agir ainsi?
oui.
vous ne pouvez arguer de L113-16CdA puisque votre situation n'a pas changé l'objet du risque assuré (il s'agit d'un appartement dont vous êtes toujours copropriétaire.
vous pouvez simplement demander un ajustement de la tarification en fonction de la diminution de ce risque (absence de mobilier, entre autre) sur le fondement de l'article L113-4CdA al 4.
si l'assureur n'y consentait pas, vous auriez alors possibilité de démoncer le contrat, avec un préavis de 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonnes fêtes de fin d'année