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*guss*
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Modifié par *guss* le 21/12/2011 à 21:06
Modifié par *guss* le 21/12/2011 à 21:06
Bonsoir,
Le chèque est un mode de paiement largement accepté, mais un commerçant peut refuser un règlement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin. Le commerçant doit donc communiquer cette information par le biais d'un affichage.
Cependant, le commerçant sera tenu d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le règlement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3000 euros, car alors le règlement en espèces n'est pas autorisé. (Art. L112-8 Code monétaire et financier)
Le professionnel qui adhère à un centre de gestion agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque quel qu'en soit le montant. Il peut notamment s'agir de médecins, d'avocats... ils doivent même signaler à leurs clients qu'ils sont tenus de les accepter.
Le chèque est un mode de paiement largement accepté, mais un commerçant peut refuser un règlement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin. Le commerçant doit donc communiquer cette information par le biais d'un affichage.
Cependant, le commerçant sera tenu d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le règlement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3000 euros, car alors le règlement en espèces n'est pas autorisé. (Art. L112-8 Code monétaire et financier)
Le professionnel qui adhère à un centre de gestion agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque quel qu'en soit le montant. Il peut notamment s'agir de médecins, d'avocats... ils doivent même signaler à leurs clients qu'ils sont tenus de les accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...