Pas de chèque au dessus de 15 euros
marlie69
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis responsable d'une boutique de bijou fantaisie.
suite a de nombreux chèques impayés, mes supérieurs, ne veulent plus accepter les chèques d'un montant supérieur a 15e. malgré 2 écrits bien lisible sur la porte d'entrée et sur la caisse, les clientes expriment malheureusement le mécontentement et nous stipules que nous n'avons pas le droit de faire cela, jusqu'à vouloir avertir la gendarmerie............. je ne fais que "betement" mon travail, et oui j'ai une famille a nourrir et ne désire pas perdre ma place pour une histoire de chèque au dessus de 15e.
y a t-il une loi pour les commercants ds mon cas????
merci pour vos réponses!
je suis responsable d'une boutique de bijou fantaisie.
suite a de nombreux chèques impayés, mes supérieurs, ne veulent plus accepter les chèques d'un montant supérieur a 15e. malgré 2 écrits bien lisible sur la porte d'entrée et sur la caisse, les clientes expriment malheureusement le mécontentement et nous stipules que nous n'avons pas le droit de faire cela, jusqu'à vouloir avertir la gendarmerie............. je ne fais que "betement" mon travail, et oui j'ai une famille a nourrir et ne désire pas perdre ma place pour une histoire de chèque au dessus de 15e.
y a t-il une loi pour les commercants ds mon cas????
merci pour vos réponses!
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2 réponses
Bonsoir,
Le chèque est un mode de paiement largement accepté, mais un commerçant peut refuser un règlement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin. Le commerçant doit donc communiquer cette information par le biais d'un affichage.
Cependant, le commerçant sera tenu d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le règlement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3000 euros, car alors le règlement en espèces n'est pas autorisé. (Art. L112-8 Code monétaire et financier)
Le professionnel qui adhère à un centre de gestion agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque quel qu'en soit le montant. Il peut notamment s'agir de médecins, d'avocats... ils doivent même signaler à leurs clients qu'ils sont tenus de les accepter.
Le chèque est un mode de paiement largement accepté, mais un commerçant peut refuser un règlement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin. Le commerçant doit donc communiquer cette information par le biais d'un affichage.
Cependant, le commerçant sera tenu d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le règlement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3000 euros, car alors le règlement en espèces n'est pas autorisé. (Art. L112-8 Code monétaire et financier)
Le professionnel qui adhère à un centre de gestion agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque quel qu'en soit le montant. Il peut notamment s'agir de médecins, d'avocats... ils doivent même signaler à leurs clients qu'ils sont tenus de les accepter.
Pourquoi 15 € ?
Parce que cela correspond à une "garantie de paiement des banques" issue de l'article L 131-82 du Code monétaire et financier.
"Le tiré doit payer (la banque ndlr) , nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable"
Vous n'avez rien à craindre des gendarmes en refusant des chèques.
Ce n'est pas leur compètence, laissez les à leurs jumelles !..
Parce que cela correspond à une "garantie de paiement des banques" issue de l'article L 131-82 du Code monétaire et financier.
"Le tiré doit payer (la banque ndlr) , nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable"
Vous n'avez rien à craindre des gendarmes en refusant des chèques.
Ce n'est pas leur compètence, laissez les à leurs jumelles !..
La législation juridique et financière évolue en permanence...