CDD puis promesse de CDI et grossesse
Résolu
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8 réponses
Bonjour
Si l'employeur ne vous fait pas signé un CDI à l'issue de votre CDD, il devra vous payer la prime de précarité de 10%.
Le CDI devra débuté aussitôt le CDD terminé.
Quand débute votre congé maternité?
Article L 1225-1 du Code du travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ".
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 8 novembre 1990; RJS 1991, page 58, n° 108:
" Viole le principe de l'égalité de traitement posé par la directive du 9 février 1976 l'employeur qui refuse d'embaucher une candidate enceinte au motif que son congé ùmaternité présentera pour lui des conséquences financières dommageables, peu important, en la circonstance qu'aucun candidat masculin ne se soit présenter pour le poste ".
Article L 1225-3 du Code du travail:
" Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1225-1 et L 1225-2 l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Si l'employeur ne vous fait pas signé un CDI à l'issue de votre CDD, il devra vous payer la prime de précarité de 10%.
Le CDI devra débuté aussitôt le CDD terminé.
Quand débute votre congé maternité?
Article L 1225-1 du Code du travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ".
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 8 novembre 1990; RJS 1991, page 58, n° 108:
" Viole le principe de l'égalité de traitement posé par la directive du 9 février 1976 l'employeur qui refuse d'embaucher une candidate enceinte au motif que son congé ùmaternité présentera pour lui des conséquences financières dommageables, peu important, en la circonstance qu'aucun candidat masculin ne se soit présenter pour le poste ".
Article L 1225-3 du Code du travail:
" Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1225-1 et L 1225-2 l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2011 à 19:02
17 déc. 2011 à 19:30
La procédure n'est pas valable, l'employeur ne peut vous faire signé un CDI qui débutera le 9 mai 2012 pour ne pas vous verser la prime de précarité du CDD.
Un conseil prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.
Quel était le motif du CDI?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date u 3 décembre 1997; RJS 1998, page 14, n° 9:
" L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée ".
Quand débute votre congé maternité?
17 déc. 2011 à 19:37