CDD puis promesse de CDI et grossesse
Résolu
alex.ab
-
Julie -
Julie -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD jusqu'au 30/12 qui devait s'enchainer sur un CDI. Lorsque ma direction a appris ma grossesse ils m'ont proposé le CDI mais seulement à mon retour de congé maternité. Ce qui ferait: fin de CDD le 30/12 puis chomage du 30/12 au 15/01 puis congé maternité du 15/01 au 09/05 et là le CDI.
Et ils veulent me faire signer mon contrat de CDI pour mai, maintenant, ont-ils le droit? et comme ils me propose une embauche, ils ne me paieront pas mes 10% de précarité de fin de CDD.
Qu"en pensez-vous? peuvent_ils me faire signer un contrat qui ne débutera que dans 5 mois après une periode de chomage et mon congé maternité.
Peuvent_ils refuser de m'embaucher maintenant sous prétexte de ma grossesse.
Merci pour votre aide.
Je suis actuellement en CDD jusqu'au 30/12 qui devait s'enchainer sur un CDI. Lorsque ma direction a appris ma grossesse ils m'ont proposé le CDI mais seulement à mon retour de congé maternité. Ce qui ferait: fin de CDD le 30/12 puis chomage du 30/12 au 15/01 puis congé maternité du 15/01 au 09/05 et là le CDI.
Et ils veulent me faire signer mon contrat de CDI pour mai, maintenant, ont-ils le droit? et comme ils me propose une embauche, ils ne me paieront pas mes 10% de précarité de fin de CDD.
Qu"en pensez-vous? peuvent_ils me faire signer un contrat qui ne débutera que dans 5 mois après une periode de chomage et mon congé maternité.
Peuvent_ils refuser de m'embaucher maintenant sous prétexte de ma grossesse.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Cdd grossesse
- Cdd et grossesse - Meilleures réponses
- Je suis en période d'essai et je suis enceinte - Meilleures réponses
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Réduction préavis location grossesse ✓ - Forum Immobilier
- Préavis de 1 mois pour grossesse - Forum Immobilier
- Frais sur cdd en anomalie ✓ - Forum Banque et Crédit
- Grossesse et travail debout restauration - Forum salariés
8 réponses
Bonjour
Si l'employeur ne vous fait pas signé un CDI à l'issue de votre CDD, il devra vous payer la prime de précarité de 10%.
Le CDI devra débuté aussitôt le CDD terminé.
Quand débute votre congé maternité?
Article L 1225-1 du Code du travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ".
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 8 novembre 1990; RJS 1991, page 58, n° 108:
" Viole le principe de l'égalité de traitement posé par la directive du 9 février 1976 l'employeur qui refuse d'embaucher une candidate enceinte au motif que son congé ùmaternité présentera pour lui des conséquences financières dommageables, peu important, en la circonstance qu'aucun candidat masculin ne se soit présenter pour le poste ".
Article L 1225-3 du Code du travail:
" Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1225-1 et L 1225-2 l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Si l'employeur ne vous fait pas signé un CDI à l'issue de votre CDD, il devra vous payer la prime de précarité de 10%.
Le CDI devra débuté aussitôt le CDD terminé.
Quand débute votre congé maternité?
Article L 1225-1 du Code du travail:
" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée ".
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 8 novembre 1990; RJS 1991, page 58, n° 108:
" Viole le principe de l'égalité de traitement posé par la directive du 9 février 1976 l'employeur qui refuse d'embaucher une candidate enceinte au motif que son congé ùmaternité présentera pour lui des conséquences financières dommageables, peu important, en la circonstance qu'aucun candidat masculin ne se soit présenter pour le poste ".
Article L 1225-3 du Code du travail:
" Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1225-1 et L 1225-2 l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Bonjour,
J'aurais tendance à vous conseiller de signer le CDI, car cela fera une preuve que l'employeur voulait éviter d'assumer ses responsabilités pendant votre grossesse.
Par ailleurs, votre poste sera-t-il pourvu pendant votre absence ? Et quel a été le motif de recours de votre premier CDD ? Votre employeur n'est en effet peut-être pas autorisé à enchaîner un nouveau CDD à la suite du vôtre.
J'aurais tendance à vous conseiller de signer le CDI, car cela fera une preuve que l'employeur voulait éviter d'assumer ses responsabilités pendant votre grossesse.
Par ailleurs, votre poste sera-t-il pourvu pendant votre absence ? Et quel a été le motif de recours de votre premier CDD ? Votre employeur n'est en effet peut-être pas autorisé à enchaîner un nouveau CDD à la suite du vôtre.
Votre employeur vous a-t-il signé une promesse d'embauche en CDI au 01/01 ou était-ce de vive voix ? Est-ce vous qui l'avez avertit de votre grossesse ? Etait-ce en RAR ?
Sans promesse d'embauche et s'il n'y a pas de preuve qu'il est au courant de votre grossesse, il sera difficile de prouver que c'est à cause de ça qu'il ne vous a pas embauchée immédiatement, ni d'exiger qu'il le fasse. Il peut très bien pretexter n'avoir besoin de personne pendant la période entre votre CDD et votre CDI et que ce n'est pas lié à votre grossesse et qu'il n'était pas au courant.
Dans tous les cas s'il ne vous embauche qu'en mai, il est obligé de vous verser l'indemnité de fin de CDD, même s'il vous fait signer un CDI antidaté.
Sans promesse d'embauche et s'il n'y a pas de preuve qu'il est au courant de votre grossesse, il sera difficile de prouver que c'est à cause de ça qu'il ne vous a pas embauchée immédiatement, ni d'exiger qu'il le fasse. Il peut très bien pretexter n'avoir besoin de personne pendant la période entre votre CDD et votre CDI et que ce n'est pas lié à votre grossesse et qu'il n'était pas au courant.
Dans tous les cas s'il ne vous embauche qu'en mai, il est obligé de vous verser l'indemnité de fin de CDD, même s'il vous fait signer un CDI antidaté.
Re,
J'ai été embauché pour un surplus d'activité. Ce surplus est toujours là puisque ma société continue d'embaucher, je suis d'ailleurs remplacée par un CDD jusqu'au 09/05.
Concernant ma grossesse, je n'ai pas avertie ma société puisque, officiellement, je ne travaillais pas pour eux lors de congé maternité. Et ma grossesse se voyait déjà il y a 1 mois.
Jusqu'à maintenant, je n'avais pas pensé à les obliger à m'embaucher mais juste à ce qu'ils me payent ma prime.
Considérez-vous ca comme une discrimination?
J'ai été embauché pour un surplus d'activité. Ce surplus est toujours là puisque ma société continue d'embaucher, je suis d'ailleurs remplacée par un CDD jusqu'au 09/05.
Concernant ma grossesse, je n'ai pas avertie ma société puisque, officiellement, je ne travaillais pas pour eux lors de congé maternité. Et ma grossesse se voyait déjà il y a 1 mois.
Jusqu'à maintenant, je n'avais pas pensé à les obliger à m'embaucher mais juste à ce qu'ils me payent ma prime.
Considérez-vous ca comme une discrimination?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bon, si c'est un surplus d'activité, il n'a pas le droit de prendre quelqu'un juste après vous au même poste ou à un poste semblable sans respecter un délai de carence.
Cette remarque + le CDI signé, à mon avis vous pouvez l'attaquer aux prud'hommes, même indépendamment de votre grossesse.
Cette remarque + le CDI signé, à mon avis vous pouvez l'attaquer aux prud'hommes, même indépendamment de votre grossesse.
Financièrement ça ne change rien pour la période en question, après je perds les avantages (ancienneté, prime de noel...) mais le CDI m'importe peu. Je veux juste ne pas être prise pour une truffe!
Et pour les Prud'hommes, je ne sais pas trop ce que cela peut m'apporter: transformer mon CDI? vive l'ambiance après! et des dommages et intérets? si c'est 200€, je ne suis pas sure que ca en vaille le coup.
Je veux juste etre sure que j'ai droit à ma prime de précarité!
Et pour les Prud'hommes, je ne sais pas trop ce que cela peut m'apporter: transformer mon CDI? vive l'ambiance après! et des dommages et intérets? si c'est 200€, je ne suis pas sure que ca en vaille le coup.
Je veux juste etre sure que j'ai droit à ma prime de précarité!
http://vosdroits.service-public.fr/F40.xhtml#N10193
Moi je comprends "poursuit" par "poursuit immédiatement".
(Sinon en faisant un CDI pour dans 100 ans aucun employeur ne la verserait).
Donc pour ne pas verser la prime il faudrait qu'il y ait une proposition écrite de CDI au 01/01. Ce n'est pas le cas donc pour moi vous y avez droit.
Moi je comprends "poursuit" par "poursuit immédiatement".
(Sinon en faisant un CDI pour dans 100 ans aucun employeur ne la verserait).
Donc pour ne pas verser la prime il faudrait qu'il y ait une proposition écrite de CDI au 01/01. Ce n'est pas le cas donc pour moi vous y avez droit.
Dans les fait ça l'est, mais c'est compliqué à prouvé.
Premièrement il faut toujours avertir l'employeur officiellement pour faire valoir ses droits pendant la grossesse, vous n'êtes pas protégée uniquement en congé maternité, mais aussi à partir de votre déclaration de grossesse à l'employeur. Vous ne pouviez pas savoir que votre CDI ne commençait pas au 01/01, et si vous aviez signé le CDI au 01/01, vous auriez été salariée pendant le congé maternité et vous auriez dû l'avertir pour être protégée pendant toute cette période.
Nous ne sommes que le 19/12, il n'est pas trop tard pour un RAR qui prouvera que l'employeur connait votre été de grossesse, le fait que "ça se voit" ne suffit pas. Je vous conseille de téléphoner à l'inspection du travail pour vous conseiller au plus vite et vous dire si avertir votre employeur officiellement a encore une utilité ou pas.
Ensuite, gardez à l'esprit que si vous avez un CDI signé c'est que vous avez les compétences pour l'emploi. Si en votre absence le surcroit de travail existe et qu'ils embauchent d'autres personnes, vous pourrez peut-être prouver une discrimination... Ceci dit il faut avoir envie de travailler pour un employeur avec qui on est en procés.
Peut être que ce CDI à partir de mai est une opportunité à ne pas gacher et si en attendant vous touchez le chomâge ça ne fait peutêtre pas grande différence financière ?
Premièrement il faut toujours avertir l'employeur officiellement pour faire valoir ses droits pendant la grossesse, vous n'êtes pas protégée uniquement en congé maternité, mais aussi à partir de votre déclaration de grossesse à l'employeur. Vous ne pouviez pas savoir que votre CDI ne commençait pas au 01/01, et si vous aviez signé le CDI au 01/01, vous auriez été salariée pendant le congé maternité et vous auriez dû l'avertir pour être protégée pendant toute cette période.
Nous ne sommes que le 19/12, il n'est pas trop tard pour un RAR qui prouvera que l'employeur connait votre été de grossesse, le fait que "ça se voit" ne suffit pas. Je vous conseille de téléphoner à l'inspection du travail pour vous conseiller au plus vite et vous dire si avertir votre employeur officiellement a encore une utilité ou pas.
Ensuite, gardez à l'esprit que si vous avez un CDI signé c'est que vous avez les compétences pour l'emploi. Si en votre absence le surcroit de travail existe et qu'ils embauchent d'autres personnes, vous pourrez peut-être prouver une discrimination... Ceci dit il faut avoir envie de travailler pour un employeur avec qui on est en procés.
Peut être que ce CDI à partir de mai est une opportunité à ne pas gacher et si en attendant vous touchez le chomâge ça ne fait peutêtre pas grande différence financière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La procédure n'est pas valable, l'employeur ne peut vous faire signé un CDI qui débutera le 9 mai 2012 pour ne pas vous verser la prime de précarité du CDD.
Un conseil prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.
Quel était le motif du CDI?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date u 3 décembre 1997; RJS 1998, page 14, n° 9:
" L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée ".
Quand débute votre congé maternité?