Loyers impayés à un particulier
tidjay
-
14 déc. 2011 à 14:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 déc. 2011 à 15:57
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6 réponses
nemrod18
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14 déc. 2011 à 14:49
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Bonjour,
Réponse ci-dessous :
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a uniformisé le délai de prescription extinctive de trente à cinq ans.
Dorénavant, toutes les actions découlant d'un contrat de bail sont, en principe, soumises à ce délai quinquennal. En effet, il n'y a plus lieu de distinguer, selon que l'action intentée est une action en paiement de loyers, de charges ou une action en répétition de ces loyers et charges, une action en responsabilité contractuelle (par exemple, en cas de dégradation de la chose louée par le locataire, de défaut de jouissance paisible, ou du non-respect par le bailleur de son obligation de garantie), ou encore une action en exécution forcée.
L'article 2254 du code civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties dans la limite toutefois d'un seuil d'un an et d'un plafond de dix ans. Cependant, cette faculté d'aménagement conventionnel n'est pas applicable aux « actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».
D'après une réponse publiée au JO de l'assemblée nationale le 07/09/2010
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HE
Réponse ci-dessous :
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a uniformisé le délai de prescription extinctive de trente à cinq ans.
Dorénavant, toutes les actions découlant d'un contrat de bail sont, en principe, soumises à ce délai quinquennal. En effet, il n'y a plus lieu de distinguer, selon que l'action intentée est une action en paiement de loyers, de charges ou une action en répétition de ces loyers et charges, une action en responsabilité contractuelle (par exemple, en cas de dégradation de la chose louée par le locataire, de défaut de jouissance paisible, ou du non-respect par le bailleur de son obligation de garantie), ou encore une action en exécution forcée.
L'article 2254 du code civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties dans la limite toutefois d'un seuil d'un an et d'un plafond de dix ans. Cependant, cette faculté d'aménagement conventionnel n'est pas applicable aux « actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».
D'après une réponse publiée au JO de l'assemblée nationale le 07/09/2010
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HE
merci beaucoup de votre réponse très rapide. N'étant que novice en droit, cela veut il dire que je ne me retrouve pas dans l'obligation de payer mes anciens loyers ?
Puis je dire a mon ancien propriétaire qu'il a perdu de l'argent sans recours pour le récupérer.
Cordialement.
Puis je dire a mon ancien propriétaire qu'il a perdu de l'argent sans recours pour le récupérer.
Cordialement.
nemrod18
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14 déc. 2011 à 15:10
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Vous lui répondez simplement que son action est prescrite par un délai de 5 années et que s'il entame une procédure vous soulèverez cette prescription.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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nemrod18
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14 déc. 2011 à 15:17
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Merci, de même.
Afrikarnak
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14 déc. 2011 à 15:57
14 déc. 2011 à 15:57
Bonjour..
Avant la mi-juin 2008 la prescription de loyer était également de 5 ans (Art. 2277 du Code Civil antérieur à 2008). Donc ta dette est bien prescrite comme te l'a dit nemrod..
Ne dis pas à ton ex propriétaire 'qu'il a perdu son argent' (Ca lui f.. les boules) contente toi de citer les Art. concernés, ce qui au final revient au même..
Presription si et seulement si la Justice n'a pas été saisie avant que la prescription soit acquise.
Article 2277 'Ancien Code Civil'
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
Le L 2254 C.C actuel ayant repris cette durée il n'y a pas eu de modification.
A+
Avant la mi-juin 2008 la prescription de loyer était également de 5 ans (Art. 2277 du Code Civil antérieur à 2008). Donc ta dette est bien prescrite comme te l'a dit nemrod..
Ne dis pas à ton ex propriétaire 'qu'il a perdu son argent' (Ca lui f.. les boules) contente toi de citer les Art. concernés, ce qui au final revient au même..
Presription si et seulement si la Justice n'a pas été saisie avant que la prescription soit acquise.
Article 2277 'Ancien Code Civil'
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
Le L 2254 C.C actuel ayant repris cette durée il n'y a pas eu de modification.
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