Renseignement droit de préférence

anna -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Des parcelles de taillis, futaie et lande sont-elles considérées comme des parcelles de bois soumises au droit de préférence des propriétaires joignant.

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    SVP, merci de me renseigner !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      c'est sûr qu'avec un merci, je répondrai ;=)))
      0
    2. Anna
       
      Veuillez m'excuser pour mon impolitesse, je vous remercie s'il vous plait de bien vouloir me renseigner malgré tout.
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      Bonsoir Anna

      Vous êtes excusée ;=))

      voici une partie du texte officiel

      Les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.


      ce qu'il vous faut vérifier : classée au cadastre en nature de bois

      donc vérifiez , car c que vous avez ne sont pas des bois à priori, mais si c'est inscrit au cadastre en bois, ça posera un problème

      cdt
      0

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