Renseignement droit de préférence

anna -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Des parcelles de taillis, futaie et lande sont-elles considérées comme des parcelles de bois soumises au droit de préférence des propriétaires joignant.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
SVP, merci de me renseigner !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
c'est sûr qu'avec un merci, je répondrai ;=)))
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Anna
 
Veuillez m'excuser pour mon impolitesse, je vous remercie s'il vous plait de bien vouloir me renseigner malgré tout.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonsoir Anna

Vous êtes excusée ;=))

voici une partie du texte officiel

Les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.


ce qu'il vous faut vérifier : classée au cadastre en nature de bois

donc vérifiez , car c que vous avez ne sont pas des bois à priori, mais si c'est inscrit au cadastre en bois, ça posera un problème

cdt
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