Responsabilité du notaire lettre de crédit Résolu

Question

Bonjour, 

Je veux vendre ma propriété mais mon acheteur me demande un long délai de 18 mois pour passé l'acte notarié. Je lui ai demandé un dépôt de 40 000$ pour m'assurer que mon acheteur ne reculera pas.  Mon acheteur me propose une lettre de crédit irrévocable bonne pour 1 an. J'ai consulté un notaire pour savoir si une lettre de crédit était- valable et il m'a répondu qu'une lettre de crédit etait aussi bonne qu'un chèque certifié.  Est-ce que le notaire a commis une erreur en émettant cette opinion? j'aimerais avoir une deuxième opinion 
Merci de me revenir

^^Marie^^ · Accepted Answer

Marqué comme résolu par Suzanne (mail) le 12/12/2011 à 23:48
Au fait suzanne ! 
Merci ! De rien.

 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

La lettre de crédit (ou accréditif) est un engagement de paiement généralement irrévocable souscrit par le banquier d'un acheteur de marchandises ou autres prestations commerciales de payer le vendeur si celui-ci lui présente pendant la période de validité de cet engagement les documents conformes à ceux spécifiés dans le crédit documentaire et qui sont censés attester de la bonne exécution par le vendeur de ses obligations.
Le crédit documentaire est aujourd'hui très utilisé pour sécuriser les transactions de commerce international.
Le crédit documentaire est l'opération par laquelle une banque émettrice s'engage d'ordre et pour compte de son client importateur, le « donneur d'ordre », à régler à un tiers exportateur, le « bénéficiaire », dans un délai déterminé, via une banque intermédiaire (ou banque notificatrice) un montant déterminé contre la remise de documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des marchandises.
Le crédit documentaire est soumis aux Règles et Usances Uniformes en matière de crédit documentaire de la Chambre de commerce internationale. La commission bancaire de la Chambre de commerce internationale a révisé ces Règles et Usances par décision du 25 octobre 2006 avec entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Il s'agit de la publication n° 600 de la CCI (RUU 500 auparavant)1. Les principales modifications de cette nouvelle version des RUU consistent en une simplification des principes applicables, le nombre d'articles des RUU ayant d'ailleurs été réduit de 49 à 39. Il est toujours possible d'émettre une lettre de crédit soumise aux RUU 500 de la CCI.


++

Responsabilité du notaire lettre de crédit

2 réponses

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