Modification temps partiel
lta60
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13 décembre 2011
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12 déc. 2011 à 17:56
gaston - 28 janv. 2013 à 22:45
gaston - 28 janv. 2013 à 22:45
A voir également:
- Modification jour de repos temps partiel
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
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- Demande de temps partiel - - Temps de travail
4 réponses
New-dream
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30 janvier 2012
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12 déc. 2011 à 18:03
12 déc. 2011 à 18:03
Bonjour,
Vous êtes parfaitement en droit de refuser cette augmentation du temps de travail.
Tout modification sur votre contrat ne peut se faire sans votre accord.
Ce refus ne constitue pas une cause de licenciement.
Vous êtes parfaitement en droit de refuser cette augmentation du temps de travail.
Tout modification sur votre contrat ne peut se faire sans votre accord.
Ce refus ne constitue pas une cause de licenciement.
lta60
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13 décembre 2011
13 déc. 2011 à 07:22
13 déc. 2011 à 07:22
bonjour,
Merci pour votre réponse mais visiblement dans la fonction publique il peut y avoir une modification du temps de travail pour nécessité de service, d'autant que ce temps partiel m'a été accordé pour convenance personnel.
Il me faudrait un texte ou une référence opposable mais je ne trouve rien sur internet, et rien sur la procédure que mon chef d'établissement se doit de respecter.
Encore merci
cordialement
lta
Merci pour votre réponse mais visiblement dans la fonction publique il peut y avoir une modification du temps de travail pour nécessité de service, d'autant que ce temps partiel m'a été accordé pour convenance personnel.
Il me faudrait un texte ou une référence opposable mais je ne trouve rien sur internet, et rien sur la procédure que mon chef d'établissement se doit de respecter.
Encore merci
cordialement
lta
Je fais remonter ce sujet, car ma collègue est dans le même cas.
Elle a signé son 50% en novembre et aujourd'hui, on lui demande de passer à 80%.
On lui propose 2 alternatives :
Rester à 50%, mais dans un autre service ou passer à 80% et rester dans le service actuel.
Elle doit donner sa réponse dans 3 jours !!!
N'y a-t-il pas un délai légal ?
Tout cela s'est fait oralement, l'employeur n'est il pas obligé de lui notifier par lettre RAR ?
Et surtout, est ce que l'employeur peut revenir sur un document signé de sa main ?
Sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour trouver une solution ?
PS : c'est l'univers hospitalier qui veut ça ou quoi ? car je travaille aussi dans un hôpital...
Merci pour votre aide.
Elle a signé son 50% en novembre et aujourd'hui, on lui demande de passer à 80%.
On lui propose 2 alternatives :
Rester à 50%, mais dans un autre service ou passer à 80% et rester dans le service actuel.
Elle doit donner sa réponse dans 3 jours !!!
N'y a-t-il pas un délai légal ?
Tout cela s'est fait oralement, l'employeur n'est il pas obligé de lui notifier par lettre RAR ?
Et surtout, est ce que l'employeur peut revenir sur un document signé de sa main ?
Sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour trouver une solution ?
PS : c'est l'univers hospitalier qui veut ça ou quoi ? car je travaille aussi dans un hôpital...
Merci pour votre aide.
j'ai trouvé cela, après j'aimerai avoir plus d'explications :
Article L3123-24:
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.
Est que ça veut dire que le salarié a le droit de s'opposer dans tous les cas, et sans contres parties au changement de la durée du temps de travail ?
Article L3123-24:
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.
Est que ça veut dire que le salarié a le droit de s'opposer dans tous les cas, et sans contres parties au changement de la durée du temps de travail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...