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Mutuelle obligatoire et petit salaire

123 - 12 déc. 2011 à 15:21
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 12 déc. 2011 à 16:26
Bonjour,
mon employeur a décidé unilatéralement d'instaurer un régime de mutuelle obligatoire, à la fois pour le salarié (moi même) mais aussi pour l'ensemble de sa famille, soit conjoint et tous les enfants. ce qui revient à une somme de 45euros par mois en moins sur mon bulletin de paie.
or mon salaire (je suis à 65% en congé parental) ne me permet pas de faire face à cette dépense et mon conjoint ne travaille pas, il est mon ayant droit.
quels sont mes possibilités pour refuser la mutuelle, au moins pour ma famille ?
comment est il possible de ne souscrire que la part salarié (soit environ 12euros) ?

merci de votre aide,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 12
12 déc. 2011 à 16:26
Bonjour,

Votre employeur est dans son droit d'instaurer une mutuelle d'entreprise.
Or, si vous avez signé votre contrat avant cette instauration, votre accord est nécessaire, vu que ça touche directement à votre salaire net (article 11 de la loi Evin).

Bonne journée.
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