Bonjour,
Le divorce a été prononcé après 4 ans de séparation.
Reste le partage de la communauté.
Depuis la séparation, je jouis de l'usage de la maison achetée en commun, à charge pour moi d'assumer intégralement le remboursement du prêt immobilier.
Soit 1200€/mois, à comparer à une valeur locative de 6 à 800€/mois.
Entretemps, durant ces 4 années, j'amortis le capital restant dû sur la maison.
Cette dernière est estimée aujourd'hui à 160000€, et si je l'acquiers à ce prix, je dois rendre une soulte de 10000€ à mon ex : 160000-140000 de capital à amortir à la banque.
Ne serait il pas plus logique de revenir au capital restant à amortir au jour où j'ai commencé à rembourser seule ?
D'autant qu'à l'achat de la maison, j'ai injecté 30000€, provenant de la soulte obtenue après la vente de mon appartement acquis lorsque j'étais célibataire.
Ce qu'il vous faut faire c'est apporter les justificatifs de l'apport provenant de la vente de votre appartement avant le mariage.
Pour le calcul, très souvent le tribunal part à partir de la date de non conciliation et là l'avocat doit faire un état de l'actif et du passif. En ce qui vous concerne, l'avocat prendra le solde à la date de non conciliation et tiendra compte des échéances payées par vous seul au nom de la communauté et le loyer que vous devez à la communauté. Il vous faudra aussi remettre à votre avocat les justificatifs des taxes foncières si vous les avez payées seul. S'agissant de la taxe d'habitation, la communauté ne vous devra rien car c'est l'occupant de la maision au 1er janvier qui est redevable de la taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2011 à 18:45
Pour le calcul, très souvent le tribunal part à partir de la date de non conciliation et là l'avocat doit faire un état de l'actif et du passif. En ce qui vous concerne, l'avocat prendra le solde à la date de non conciliation et tiendra compte des échéances payées par vous seul au nom de la communauté et le loyer que vous devez à la communauté. Il vous faudra aussi remettre à votre avocat les justificatifs des taxes foncières si vous les avez payées seul. S'agissant de la taxe d'habitation, la communauté ne vous devra rien car c'est l'occupant de la maision au 1er janvier qui est redevable de la taxe d'habitation.