Donation grand-parents/petit enfant impossibl

Question

Bonjour, 
Ma grand mère souhaite me donner sa maison ( actuellement que j'habite )
Mon père est fils unique, lors du rdv chez le notaire, celle ci
me stipule que ma grand mère doit dans un premier TPS donner la maison à mon père puis celui ci devra me faire la donation car mon père est fils unique.
Donc impossible de faire une donation direct de ma grand mère à moi même.
Le notaire me disait que que si père n'était pas fils unique cette donation aurait été possible.

Que pensez vous de cette situation d' écrite par le notaire ( qui me parait bizarre)
Merci d'avance

condorcet · Answer

Que pensez vous de cette situation d' écrite par le notaire ( qui me parait bizarre) 
 "Bizarre" ?
  Le mot est faible.
  Tout un chacun seul maître de la gestion de son patrimoine peut en disposer librement même par donation directe à une personne de sa famille sans devoir obligatoirement devoir respecter les règles de dévolution successorale applicables au décès du donateur.

dede2140 · Answer

Merci pour votre réponse.
Donc ma grand mère peut me faire la donation en direct??(si je comprends bien)

condorcet · Answer

Donc ma grand mère peut me faire la donation en direct??
 Exact.
 N'hésitez pas à changer de notaire si vous n'obtenez pas satisfaction.

dede2140 · Answer

Merci de vos réponses, effectivement je pense changer de notaire.

condorcet · Answer

Faites attention cependant, vous ne bénéficierez pas de l'abattement dont aurait  pu bénéficier votre père de l'ordre de 160000 € actuellement.

dede2140 · Answer

Pour une donation entre ma GM et moi même pour une maison estimée à 110000€, les frais de donation sont de 3800€.
Mes interrogations :
- si la donation passe par mon père puis par moi es ce que le montant des 2 donations sera supérieur à 3800€ de frais 
- si la donation passe par mon père dans un premier temps, y a t'il un délai d'attente  pour que mon mere puisse me faire la donation.( peut on signer les 2 donations le même jour? :donation GM/mon Père puis mon Père/Moi)

condorcet · Answer

si la donation passe par mon père puis par moi es ce que le montant des 2 donations sera supérieur à 3800€ de frais 
   Les frais de notaire seront doublés. Cette somme ne devant représenter qu'un montant ne tenant pas compte des droits de donations.
  En votre qualité de petite-fille vous ne bénéficiez que d'un abattement de 31865 €. 
  Le calcul du coût global de l'opération est fait sur une base correspondant à la valeur effective du bien donné.

si la donation passe par mon père dans un premier temps, y a t'il un délai d'attente pour que mon mere puisse me faire la donation.( peut on signer les 2 donations le même jour? :donation GM/mon Père puis mon Père/Moi)
   Il y a un risque d'une requalification de ces transmissions successives dans le même temps en "abus de droit" par l'administration, puisque par l'objectif final de ces mutations successives et rapprochées est de vous donner le bien.
  Plusieurs mois d'attente seraient nécessaires.
  Consultez votre notaire sur ce point.

  Pour revenir à l'objet initial de votre demande, il n'en ressort pas moins que juridiquement une transmission directe de grands-parents aux petits-enfants est possible.
 Le seul point à examiner est celui du coût de chaque hypothèse de transmission directe ou de parent à enfant et ensuite d'enfant à petit-enfant.

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