plus value sur vente résidence secondaire

Question

Bonjour, 

Nous possédons un appartement acheté il y a 9 ans avec un locataire déjà en place. A l'issue de son bail fin 2012 nous souhaitons lui donner congé pour vendre le bien. On nous dit qu'avec la nouvelle loi nous ne serons pas taxés sur la plus value des résidences secondaires car nous ne sommes pas propriétaires par ailleurs et louons nous même le bien que nous habitons actuellement. Ce bien acheté pourrait donc être considéré comme notre résidence principale . Est ce vrai ?

Sophie · Answer

L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. 

vous avez un locataire et donc un contrat de bail, il s'aquitte surement de la taxe d'habitation. Dans ce cas, je ne vois pas comment ce bien loué peut être considére comme votre résidence principale et donc exonérée de la taxe sur les plus-values immobilières.

lucini · Answer

Bonjour,

La récente réforme prévoit une exception pour les vendeurs d'un logement qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale .
Ils peuvent bénéficier d'une exonération des plus values réalisées lors de leur première cession d'un logement ( résidence secondaire ou bien locatif) à 2 conditions :

1 Procéder au remploi du prix de cession pour acheter une résidence principale sous 24 mois

2 Ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale directement ou par personne interposée au cours des 4 années précédant la cession

Ce dispositif concerne les ventes à partir di 1er février prochain.

Cordialement

Sophie · Answer

Merci lucini pour cette précision que je n'avais pas vu

lucini · Answer

Les députés ont adopté, dans le projet de loi de Finances pour 2012, cette disposition permettant aux propriétaires de résidence secondaire, s'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, d'être exonérés de plus-value immobilière en cas de cession de leur résidence secondaire, sous condition indiquées.

Attendre la publication de la loi prochaine loi de finances 2012.

lucini · Answer

Pour être complet, lors de l'examen du texte, les sénateurs ont adopté un amendement de Mme Nicole Bricq appliquant cette exonération dans la limite de 300 000 € (Art. 3bis du PLF 2012).

Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s'appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération). 

 Voir la version finale des députés en 2ème vote.

Cordialement

Sophie · Answer

Merci encore, en effet je me basais sur la loi de finances rectificative du 1er août dernier.

Il convient effectivement le votre définitive de la loi de finances pour 2012.

Plus value sur vente résidence secondaire

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