Jugement de proximité en ma défaveur,paiement

minicat -
mamandunange Messages postés 514 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 déc. 2011 à 09:44

Bonjour,

je viens de recevoir un jugement de proximité," par jugement contradictoire et en dernier ressort :
remboursement au plaignant de 200€ + intérêt
550€ sur fondement article 700
condamnation aux dépens."

dois je etre notifier spécifiquement pour le paiement de ces sommes? quand et comment dois je le faire? les dépens veut il dire que d'autres frais me seront incombés?

Autre question : la décision ne me semblant pas "correcte" car remettant en cause des documents délivrés par la sous préfecture et les services des domaines , m'est il possible de demander une révision du jugement ou faire appel ?

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide!!!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 774

bonjour
le jugement etant rendu en dernier ressort, impossible de faire appel. seule la cassation est possible, mais avec obligatoirement un avocat et d'autre part, vous etes condamnées au dépens donc a tous les frais.
Cordialement
0
1. minicat
  
  Bonjour Maylin,
  
  mais pour les dépens, cela signifie til que j'aurai d'autres frais a payer a la partie adversaire? ce montant ne devrait il pas etre sur le jugement?et/ou selon un article défini??
  
  Merci pour vos réponses.
  Cordialement
  
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2. mamandunange Messages postés 514 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 104
  
  Bonjour,
  Pour compléter la réponse de Maylin27, si le montant du litige est inférieur ou égal à 4000€, l'appel n'est pas possible; on parle alors de jugement rendu en premier et dernier ressort. Les voies de recours possibles sont l'opposition ou le pourvoi en cassation.
  Cordialement.
  
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