Jugement de proximité en ma défaveur,paiement
minicat
-
8 déc. 2011 à 22:42
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 09:44
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 09:44
A voir également:
- Jugement de proximité en ma défaveur,paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
8 déc. 2011 à 23:37
8 déc. 2011 à 23:37
bonjour
le jugement etant rendu en dernier ressort, impossible de faire appel. seule la cassation est possible, mais avec obligatoirement un avocat et d'autre part, vous etes condamnées au dépens donc a tous les frais.
Cordialement
le jugement etant rendu en dernier ressort, impossible de faire appel. seule la cassation est possible, mais avec obligatoirement un avocat et d'autre part, vous etes condamnées au dépens donc a tous les frais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2011 à 23:44
mais pour les dépens, cela signifie til que j'aurai d'autres frais a payer a la partie adversaire? ce montant ne devrait il pas etre sur le jugement?et/ou selon un article défini??
Merci pour vos réponses.
Cordialement
9 déc. 2011 à 09:44
Pour compléter la réponse de Maylin27, si le montant du litige est inférieur ou égal à 4000€, l'appel n'est pas possible; on parle alors de jugement rendu en premier et dernier ressort. Les voies de recours possibles sont l'opposition ou le pourvoi en cassation.
Cordialement.