Droit de viste sur vente de maison louée

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en location et mon propriétaire a décidé de vendre la maison.
Mon bail ne se termine qu'en février 2013. 
Jusque là tout va bien.
Le problème c'est que depuis cette mise en vente on se retrouve avec des gens des agences ou bien des clients qui viennent visiter. On a 3 rendez-vous par semaine et on commence a en avoir assez.
Sachant qu'on est sensé être dans la maison encore 1 an et 1 an à ce rythme va vite devenir énervant. 
Ont-ils le droit d'imposer des visites aussi répétées ? A t'on la possibilité d'en refuser ?
Que faire pour ne pas devoir supporter tous ces va et viens dans notre maison?
Merci pour votre réponse.

BarbieTM · Accepted Answer

Tant que vous n'avez pas l'information officielle (par courrier) de la mise en vente du logement occupé, vous n'avez pas à accepter de visite.
Demandez lui un courrier écrit.

Une fois que vous l'aurez, mettez vous d'accord pour définir des jours et heures de visites prévus à l'avance (par exemple, tous les samedi matin de 9h à 11h), sur une période maximale (6 mois par exemple) à renégocier par la suite..
Vous ne pourrez ainsi être accusé de vous opposer à la vente du logement.
Et définissez tout cela par écrit.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Il vend vide ou occupé ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Voici un texte qui va vous éclairer.

Principes généraux et préavis


Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. 
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
 


Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. 


Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. 
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. 

Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
 


Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. 

Le propriétaire est soumis à des exigences. Il ne peut faire visiter l'appartement que vous louez que 6 mois avant la fin de votre bail. Donc renvoyez tout ce beau monde. Mais adressez un courrier RAR à votre propriétaire pour lui signifier cette décision.
Cdlt.

bulou · Answer

avec 3 rdv par semaine le bien va être vendu rapidement donc un peu de patience vous allez être vite débarrassé des visiteurs .

Droit de viste sur vente de maison louée

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