Contestation pour sur-consommation d'eau
Résolu
baboune
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baboune -
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Bonjour,
Je viens de recevoir ma facture d'eau de 50m3 alors que la moyenne des 3 dernières années est 35m3. En avril 2011 j'ai eu une conso excessive à cause d'un chauffe-eau défectueux. Héla je ne m'en suis pas aperçu. Je pense que la conso excessive vient de là. Ma question est :"la Société qui gère la distribution d'eau -en l'occurence la SAUR - n'a t-elle pas pour obligation de signaler une sur-consommation aux particuliers" ? j'ai lu ça quelque part mais je n'ai plus la référence. Merci de me confirmer cela et la référence du decret afin que je leur face un courrier de contestation
Merci.
Je viens de recevoir ma facture d'eau de 50m3 alors que la moyenne des 3 dernières années est 35m3. En avril 2011 j'ai eu une conso excessive à cause d'un chauffe-eau défectueux. Héla je ne m'en suis pas aperçu. Je pense que la conso excessive vient de là. Ma question est :"la Société qui gère la distribution d'eau -en l'occurence la SAUR - n'a t-elle pas pour obligation de signaler une sur-consommation aux particuliers" ? j'ai lu ça quelque part mais je n'ai plus la référence. Merci de me confirmer cela et la référence du decret afin que je leur face un courrier de contestation
Merci.
2 réponses
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Bonjour..
Les 'surconsommations ' doivent être signalées à l'usager à partir du double de la consommation habituelle..
Voir:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024021430/
Par ailleurs il semble que les Décrets d'Application n'aient pas été publiés (??).
A+ -
merci : c'est effectivement ce que j'avais lu quelque part. Je vais quand même essayer de faire un courrier en me basant sur mes conso de 3 ans en arrière, qui n'ont jamais dépassé 35m3, même moins. Qui ne tente rien n'a rien....
La législation juridique et financière évolue en permanence...