Contestation pour sur-consommation d'eau

Résolu
baboune - 5 déc. 2011 à 16:13
 baboune - 5 déc. 2011 à 17:34
Bonjour,
Je viens de recevoir ma facture d'eau de 50m3 alors que la moyenne des 3 dernières années est 35m3. En avril 2011 j'ai eu une conso excessive à cause d'un chauffe-eau défectueux. Héla je ne m'en suis pas aperçu. Je pense que la conso excessive vient de là. Ma question est :"la Société qui gère la distribution d'eau -en l'occurence la SAUR - n'a t-elle pas pour obligation de signaler une sur-consommation aux particuliers" ? j'ai lu ça quelque part mais je n'ai plus la référence. Merci de me confirmer cela et la référence du decret afin que je leur face un courrier de contestation
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 12 104
5 déc. 2011 à 16:32
Bonjour..
Les 'surconsommations ' doivent être signalées à l'usager à partir du double de la consommation habituelle..
Voir:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024021430/
Par ailleurs il semble que les Décrets d'Application n'aient pas été publiés (??).
A+
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Réponse 2 / 2
baboune
5 déc. 2011 à 17:34
merci : c'est effectivement ce que j'avais lu quelque part. Je vais quand même essayer de faire un courrier en me basant sur mes conso de 3 ans en arrière, qui n'ont jamais dépassé 35m3, même moins. Qui ne tente rien n'a rien....
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