Muter ou retrograder pdt congé parental

Merci pour votre réponse et pourriez vous me dire si il est dans ses droits lorsqu'il me dit que la seule façon pour moi de conserver les clauses de mon contrat est d'accepter la mutation dans l'autre magasin sacahnt que j'ai une clause de mobilité et que celle ci est mise en application suite à mon retour à tamps partiel dans le cadre de mon congé parental??

Rebonjour

La clause de mobilité ne peut être activée abusivement. Elle ne doit être fait que dans l'intérêt de la société.

De plus vous pouvez la refusez si vous avez des raions impérieuses familiales que cette clause de mobilité vous empêcherait d'assumer.

Une personne a pris votre poste pendant votre absence?

Dites à votre chef de secteur que vous allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail et que s'il le faut, vous ferez trancher le litige par le Conseil des Prud'hommes.

Bonsoir,

Effectivement, mon adjointe a assuré le remplacement et c'est elle qui va être nommée officiellement au poste que j'occupais car ce chef de secteur est arrivé lorsque je suis partie et m' a dit qu'une relation de confiance s'était tissé entre lui et elle, et que en ce qui me concerne ,il ne me connaissait pas. Pour ce qui est de la mutation, elle n'est pas très loin 13km seulement du magasin dans lequel je suis. Au lieu d'être à 22kms de mon lieu de travail je ne serai qu'à 32kms, je vais perdre de temps sur la route (route touristique), j'ai 4 enfants. De plus il m'a dit que je toucherai le prorata de mon salaire de manager (80%), je ne comprends donc pas pourquoi il veut me retrograder puisque mon salaire est maintenu, et que selon ces dires ma remplaçante partira en tant que responsable dans un nouveau magasin à proximitéau mois de juillet 2012.

Bonjour,

En fait est ce qu'ils ont le droit de me muter à cause du fait que je ne reprends mon travail qu'à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, même si j'ai une clause de mobilité. Peut elle être invoqué comme conséquence à un congé parental?? De plus j'allaite toujours ma fille et je comptais demander l'heure à laquelle je peux prétendre pour aller l'allaiter, mais etant muter cela m'en empêchera car je serai vraiment trop loin.

Bonjour

Lisez ce qui suit.

Article L1225-55 du Code du travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juillet 1985; Juri-Social 1985, F82:

" Doit ^tre condamné au paiement de dommage et intérêts, l'employeur qui attribue à une salariée, à l'issue du congé parental d'éducation, un emploi présentant à son détriment, de sensibles différences avec son poste antérieur ".

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 28 juin 2002; pourvoi n° 01-4067:

" L'obligation de fournir un emploi similaire implique que l'employeur n'impose pas une modification du contrat de travail ".


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2000, pourvoi n°97-45244:

" Le salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation ne doit pas perdre le bénéfice d'un avancement ".

Article L 1225-30 du Code du travail:

" Pendant une année à compter du jour de la naissance , la salariée allaitant son enfant dispose à cet effect d'une heure par jour durant les heures de travail ".

A vous de faire lire les textes à votre chef de secteur et de lui faire comprendre que de par sa décision il prend le risque de vous voir assigner la société devant le Conseil des Prud'hommes concernant le non-respect de la législation du travail sur le congé parental d'éducation.