Fermeture Etablissement

Question

Bonjour, 

Ma société est actuellement en redressement, et en période d'observation jusqu'à début janvier.
L'activité étant au point mort, la direction nous a envoyé un email en disant que la société serait fermée entre noel et 1er de l'an et que, par conséquent, nous serons tous en congés.
Nous sommes plusieurs à ne pas souhaiter prendre nos congés à cette période.
A-t-on moyen de contester cette décision?

Je vous remercie par avance pour votre aide, car même l inspection du travail n'est pas très claire sur le sujet.

tania57 · Answer

bjr
l'employeur étant maitre chez lui il peut vous imposer tous vos congés payés

Loulou · Answer

Bonjour

Si vous avez été averti plus d'un mois avant la date de la fermeture pour congés payés, l'employeur est dans ses droits que lui donne son pouvoir de Direction.

Si il vous a averti moins d'un mois avant le départ en congés, vous aurez le droit de contester.


Article L 3141-16 du Code du travail:

" Sauf en cas de circonstance exceptionnelle, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue ".


" La date de remise au salarié de la lettre modifiant les dates de congés constitue le point de départ du délai d'un mois; ce délai ne s'apprécie donc pas à compter de la date d'expédition de la notification (Cass. Soc. en date du 4 mars 2003, pourvoi n° 00-45410) ".


" Si en l'absence de circonstances exceptionnelles, une modification est imposée au salarié à l'intérieur du délai d'un mois, ce dernier peut, sans commettre de faute, passer outre à la décision de l'employeur et de partir en congé à la date régulièrement prévue (Cass. Soc. 13 mars 1991, pourvoi n° 87-45330); et son licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. du 3 juin 1998, pourvoi n° 96-41700) ".


A savoir si les difficultés économiques de la société seront considérées comme circonstance exceptionnelle pour invoquer le changement de date dans le cas ou la modification n'aurait pas été faite avant le délai d'un mois.

Roooooo · Answer

Bonjour 
nous avons appris officieusement qu’en février 2020 notre site fermé non pas l’entreprise 
pour des raisons de non renouvellement de contrat
 sachant qu’actuellement ils étaient en négociation de renouvellement  quelles sont les délais délai de prévenance de notre employeur et à ce moment-là ès ce un licenciement ou un licenciement économique ?

Fermeture Etablissement

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