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2 réponses
Bonjour
Article L3261-3
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Article L3261-4
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en oeuvre :
1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
NOTA:
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article L3261-5
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
Article L3261-3
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Article L3261-4
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en oeuvre :
1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
NOTA:
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article L3261-5
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
Merci pour tous ces textes de lois, le fait qu'il me rembourse 50 % de ma carte orange ,ce n'est pas le problème ou prenne en charge mes transports n'est pas le dilème a ce niveau, c'est au niveau temps de travail et déplacement le problème.
Le problème est sur le temps effectif de mon transport, quand pour me déplacer je passe 3 hrs pour me rendre chez le client, il souhaite me soustraire mon temps de trajet Domicile-travail par métro (soit 2 hrs/jours) comme cela il ne me paye qu'une heure supplémentaire, au lieu de soustraire les 30 minutes que j'ai habituellement par mon mode de transport habituelle pour rejoindre mon boulot, donc dans ce cas concret, il me doit 2h30 d'heures supplémentaire.
Je ne trouve d'infos concrète la dessus.
Merci tout de même pour ces infos....
Le problème est sur le temps effectif de mon transport, quand pour me déplacer je passe 3 hrs pour me rendre chez le client, il souhaite me soustraire mon temps de trajet Domicile-travail par métro (soit 2 hrs/jours) comme cela il ne me paye qu'une heure supplémentaire, au lieu de soustraire les 30 minutes que j'ai habituellement par mon mode de transport habituelle pour rejoindre mon boulot, donc dans ce cas concret, il me doit 2h30 d'heures supplémentaire.
Je ne trouve d'infos concrète la dessus.
Merci tout de même pour ces infos....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Loulou le 23/11/2011 à 18:00
suite des textes du Code du travail concernant l'indemnisation des frais de transport avec un véhicule personnel.
Article R3261-11
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
Article R 3261-15
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
23 nov. 2011 à 18:04
Article R3261-16
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.