Accident de service et recours possibles ????
tipette77
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tipette77 Messages postés 27 Statut Membre -
tipette77 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis enseignante et j'ai eu un accident de service le 3 décembre 2010 (accident reconnu imputable au service par arrêté). Les arrêts de décembre à mai 2011 ont été reconnus en accident de service et les frais médicaux ont été payés.
L'accident est une casse de la chaise sous moi (avec axe central ayant transpercé l'assise et ayant enrtainer un hématome) et chute de la chaise liée à la casse (ayant entrainer une lombalgie) .
Mais tous mes arrêts (de juin à actuellement) ne sont pas entièrement reconnus car le deuxième expert (vu en septembre) me consolide sans séquelle et taux IPP nul en mai et il considère que la suite de mes arrêts ne sont qu'une évolution de mon état antérieur (daprès lui chargé). Alors que le premier expert (vu en mai) n'avait pas la même idée (état antérieur sans séquelle) et lui me consolidait en mai avec séquelles et avec un taux d'IPP de 5 %.
Je tiens à préciser que j'ai subie une opération du dos en 2003 mais depuis je n'avais aucun soucis de dos ni de sciatique et c'est l'accident qui a révélé cet état antérieur et l'a aggravé (car depuis j'ai une lombociatalgie).
Je tiens à préciser que le code de la sécurité sociale indique que si l'accident a révélé un état pathologique antérieur absolument muet et l'a aggravé, il convient donc d'indemniser cette aggravation.
L'administration considère que la date de consolidation comme la fin de l'accident de service mais d'après les textes la fin d'un accident de service correspond à la reprise ou à la mise à la retraite de l'agent.
Depuis je n'ai pas encore repris car en attente d'un temps partiel thérapeutique (demande effectuée en juillet) et tous mes arrêts sont considérés depuis mai comme une simple maladie et donc payés à mi-traitement. Les frais médicaux n'ont payés.
J'aimerai pouvoir discuter de mon problème avec d'autres personnes ayant eu le même soucis et connaitre les recours possibles à ma disposition (tribunal administratif?)
Merci pour vos réponses.
COrdialement.
Je suis enseignante et j'ai eu un accident de service le 3 décembre 2010 (accident reconnu imputable au service par arrêté). Les arrêts de décembre à mai 2011 ont été reconnus en accident de service et les frais médicaux ont été payés.
L'accident est une casse de la chaise sous moi (avec axe central ayant transpercé l'assise et ayant enrtainer un hématome) et chute de la chaise liée à la casse (ayant entrainer une lombalgie) .
Mais tous mes arrêts (de juin à actuellement) ne sont pas entièrement reconnus car le deuxième expert (vu en septembre) me consolide sans séquelle et taux IPP nul en mai et il considère que la suite de mes arrêts ne sont qu'une évolution de mon état antérieur (daprès lui chargé). Alors que le premier expert (vu en mai) n'avait pas la même idée (état antérieur sans séquelle) et lui me consolidait en mai avec séquelles et avec un taux d'IPP de 5 %.
Je tiens à préciser que j'ai subie une opération du dos en 2003 mais depuis je n'avais aucun soucis de dos ni de sciatique et c'est l'accident qui a révélé cet état antérieur et l'a aggravé (car depuis j'ai une lombociatalgie).
Je tiens à préciser que le code de la sécurité sociale indique que si l'accident a révélé un état pathologique antérieur absolument muet et l'a aggravé, il convient donc d'indemniser cette aggravation.
L'administration considère que la date de consolidation comme la fin de l'accident de service mais d'après les textes la fin d'un accident de service correspond à la reprise ou à la mise à la retraite de l'agent.
Depuis je n'ai pas encore repris car en attente d'un temps partiel thérapeutique (demande effectuée en juillet) et tous mes arrêts sont considérés depuis mai comme une simple maladie et donc payés à mi-traitement. Les frais médicaux n'ont payés.
J'aimerai pouvoir discuter de mon problème avec d'autres personnes ayant eu le même soucis et connaitre les recours possibles à ma disposition (tribunal administratif?)
Merci pour vos réponses.
COrdialement.
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4 réponses
Bonjour Tipette77,
La décision de vous consolider sans séquelle, c'est à dire avec un taux de 0%, vous pouvez la contester devant le Tribunal Administratif.
Par ailleurs, comme tout fonctionnaire victime d'un accident de service, vous pouvez également demander des dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, d'un préjudice esthétique, et d'un éventuel préjudice d'agrément.
La décision de vous consolider sans séquelle, c'est à dire avec un taux de 0%, vous pouvez la contester devant le Tribunal Administratif.
Par ailleurs, comme tout fonctionnaire victime d'un accident de service, vous pouvez également demander des dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, d'un préjudice esthétique, et d'un éventuel préjudice d'agrément.
Bonjour M. Cousin.
Je vous remercie pour votre réponse et donc je compte contester cette décision devant le tribunal administratif.
Comment procède-t-on pour contester tout cela au niveau du tribunal administratif (c'est -à-dire la non reconnaissance de mes arrêts (depuis la consolidation) ) et le fait d'avoir une consolidation sans sequelle) ?
Mais pouvez me confirmer deux informations que j'ai trouvées sur internet en lisant des forums comme celui-ci par exemple :
* Le fait de consolider une victime ne veut pas dire fin de la prise en charge de l'accident et c'ets seulement la reprise ou bien la mise à la retraite qui met fin à l'accident ce qui veut dire que mes arrêts après la date de consolidation (de juin à aujourd'hui doivent être pris en accident de service et non en maladie ordinaire ? Information trouvée dans L'article 34-2° 2ème alinéa de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 .
* Dans l'Article R434-35 du Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 du code de la sécurité sociale Partie II : mode de calcul du aux médical, 3c - infirmités antérieures, il est dit que si l'accident a révélé un état pathologique antérieur absolument muet et l'a aggravé, il convient donc d'indemniser cette aggravation. et donc dans mon cas mon état pathologique s'est donc aggravé depuis l'accident et donc devrait être indemnisé
De plus vous me parlez des dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, d'un préjudice esthétique, et d'un éventuel préjudice d'agrément se demandent-ils aussi au niveau du tribunal administratif ?
Merci pour toutes les réponses que pourrront me fournir les lecteurs de mon message.
COrdialement.
Je vous remercie pour votre réponse et donc je compte contester cette décision devant le tribunal administratif.
Comment procède-t-on pour contester tout cela au niveau du tribunal administratif (c'est -à-dire la non reconnaissance de mes arrêts (depuis la consolidation) ) et le fait d'avoir une consolidation sans sequelle) ?
Mais pouvez me confirmer deux informations que j'ai trouvées sur internet en lisant des forums comme celui-ci par exemple :
* Le fait de consolider une victime ne veut pas dire fin de la prise en charge de l'accident et c'ets seulement la reprise ou bien la mise à la retraite qui met fin à l'accident ce qui veut dire que mes arrêts après la date de consolidation (de juin à aujourd'hui doivent être pris en accident de service et non en maladie ordinaire ? Information trouvée dans L'article 34-2° 2ème alinéa de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 .
* Dans l'Article R434-35 du Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 du code de la sécurité sociale Partie II : mode de calcul du aux médical, 3c - infirmités antérieures, il est dit que si l'accident a révélé un état pathologique antérieur absolument muet et l'a aggravé, il convient donc d'indemniser cette aggravation. et donc dans mon cas mon état pathologique s'est donc aggravé depuis l'accident et donc devrait être indemnisé
De plus vous me parlez des dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, d'un préjudice esthétique, et d'un éventuel préjudice d'agrément se demandent-ils aussi au niveau du tribunal administratif ?
Merci pour toutes les réponses que pourrront me fournir les lecteurs de mon message.
COrdialement.
bonjour tipette,
je suis exactement dans le même cas que vous actuellement, j'ai eu un accident de service en mai 201, reconnus avec arrêté, puis commission de réforme qui à décidé que les effets de l'accident de 2010 prenais fin le 31 janvier 2011 et que la suite des arrêt étais du à un état antérieur, j'ai été opérer en 1991, mais comme vous, j'étais tranquille depuis, jusqu'à cet accident qui a tout remis en cause, j'ai été déclaré inapte totalement et définitivement à mon poste de travail, depuis le mois de mai également demi-traitement, j'ai effectué une demande de reclassement qui n'aboutis pas, je me suis renseigner enver pas mal de personnes et d'organisme pour trouver de l'aide, mais face a l'administration ont ne trouve pas grand monde, du coup c'est un ami qui ma présenter à un juriste de la CGT, qui lui a trouver une faille à mon embauche il ne m'ont pas fait passé de visite médicale auprès d'un médecin agréer de la fonction publique, et sur les rapports d'expertise juste avant la commission de réforme, il est écrit que j'étais inapte des le départ pour ce poste, du coup il demande une seconde commission de réforme pour annuler la première puis tribunal administratif si nécessaire, je ne sais pas si cela pourras vous aider, mais c'est tout ce que j'ai pu arriver à trouver.
bon courage, car je sais que ce genre de situation n'est vraiment pas plaisant, surtout en ces périodes de fêtes de fin d'année qui arrive et un demi salaire.
cordialement.
je suis exactement dans le même cas que vous actuellement, j'ai eu un accident de service en mai 201, reconnus avec arrêté, puis commission de réforme qui à décidé que les effets de l'accident de 2010 prenais fin le 31 janvier 2011 et que la suite des arrêt étais du à un état antérieur, j'ai été opérer en 1991, mais comme vous, j'étais tranquille depuis, jusqu'à cet accident qui a tout remis en cause, j'ai été déclaré inapte totalement et définitivement à mon poste de travail, depuis le mois de mai également demi-traitement, j'ai effectué une demande de reclassement qui n'aboutis pas, je me suis renseigner enver pas mal de personnes et d'organisme pour trouver de l'aide, mais face a l'administration ont ne trouve pas grand monde, du coup c'est un ami qui ma présenter à un juriste de la CGT, qui lui a trouver une faille à mon embauche il ne m'ont pas fait passé de visite médicale auprès d'un médecin agréer de la fonction publique, et sur les rapports d'expertise juste avant la commission de réforme, il est écrit que j'étais inapte des le départ pour ce poste, du coup il demande une seconde commission de réforme pour annuler la première puis tribunal administratif si nécessaire, je ne sais pas si cela pourras vous aider, mais c'est tout ce que j'ai pu arriver à trouver.
bon courage, car je sais que ce genre de situation n'est vraiment pas plaisant, surtout en ces périodes de fêtes de fin d'année qui arrive et un demi salaire.
cordialement.
Bonjour
Merci pour votre témoignage et bon courage à vous aussi.
Sinon avez vous déjà vérifié auprès du juriste que vous m'indiquez si :
Le fait de consolider une victime ne veut pas dire fin de la prise en charge de l'accident et c'est seulement la reprise ou bien la mise à la retraite qui met fin à l'accident ce qui veut dire que les arrêts après la date de consolidation (de juin à aujourd'hui doivent être pris en accident de service et non en maladie ordinaire (payé en plien traitement) : Information trouvée dans L'article 34-2° 2ème alinéa de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 .
Si cela est vrai on peut attaquer l'administration sur le demi-traitement !!!!!
Codialement
Merci pour votre témoignage et bon courage à vous aussi.
Sinon avez vous déjà vérifié auprès du juriste que vous m'indiquez si :
Le fait de consolider une victime ne veut pas dire fin de la prise en charge de l'accident et c'est seulement la reprise ou bien la mise à la retraite qui met fin à l'accident ce qui veut dire que les arrêts après la date de consolidation (de juin à aujourd'hui doivent être pris en accident de service et non en maladie ordinaire (payé en plien traitement) : Information trouvée dans L'article 34-2° 2ème alinéa de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 .
Si cela est vrai on peut attaquer l'administration sur le demi-traitement !!!!!
Codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...