Rajouter le nom de jeune fille sur carte d'id
seg
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20 nov. 2011 à 19:17
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 nov. 2011 à 14:47
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 21/11/2011 à 14:47
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Bonjour
Oui il faut son accord (si il a l'autorité parentale tout comme vous) et ce ne sera qu'en nom d'usage (pas nom de famille donc acte de naissance non modifiable)
Le Garde des Sceaux répond que le nom d'usage obéit aux règles fixées par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Ce nom, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil.
En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.
Lisez la dernière partie
https://fr.wikisource.org/wiki/L%C3%A9gislation_et_r%C3%A9glementation_fran%C3%A7aises_sur_le_nom_d%E2%80%99usage
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Oui il faut son accord (si il a l'autorité parentale tout comme vous) et ce ne sera qu'en nom d'usage (pas nom de famille donc acte de naissance non modifiable)
Le Garde des Sceaux répond que le nom d'usage obéit aux règles fixées par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Ce nom, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil.
En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.
Lisez la dernière partie
https://fr.wikisource.org/wiki/L%C3%A9gislation_et_r%C3%A9glementation_fran%C3%A7aises_sur_le_nom_d%E2%80%99usage
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...