Rajouter le nom de jeune fille sur carte d'id

seg -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
faut il l'accord du pere si la mere veut faire rajouter son nom sur la carte d'identité de notre fille age de 2ans et demi

1 réponse

  1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    Bonjour

    Oui il faut son accord (si il a l'autorité parentale tout comme vous) et ce ne sera qu'en nom d'usage (pas nom de famille donc acte de naissance non modifiable)

    Le Garde des Sceaux répond que le nom d'usage obéit aux règles fixées par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Ce nom, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil.
    En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l'usage même prolongé d'un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l'article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille.

    Lisez la dernière partie

    https://fr.wikisource.org/wiki/L%C3%A9gislation_et_r%C3%A9glementation_fran%C3%A7aises_sur_le_nom_d%E2%80%99usage

    Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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