Legatire universelle
valentina 84
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Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 2 déc. 2011 à 07:46
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19 nov. 2011 à 22:32
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Non, effectivement, la nièce n'a des droits que sur les biens que l'épouse de votre oncle avait en pleine propriété. Or en pratique, elle devait n'avoir que l'usufruit sur une fraction des biens de votre oncle (ne vous emballez pas, c'est une petite fraction, le reste étant possédé en pleine propriété) . L'extinction de l'usufruit rend les héritiers de votre oncle (donc son frère...) plein propriétaire de ces biens (en indivision avec la nièce légataire de l'épouse).
Elle ne peut pas interdire l'accès de la maison au propriétaire dans la mesure où elle n'a pas de droit à l'habiter.
Concernant les documents et autre, seul les héritiers de votre oncle peuvent en obtenir copie auprès du notaire ayant rédigé l'acte. A priori il s'agit des frères et soeurs de votre oncle. Vous ne pouvez hériter que si vos parents sont morts.
=> Les héritiers peuvent voir avec le notaire pour faire établir leur droit. Le propriétaire peut faire changer la serrure...
Elle ne peut pas interdire l'accès de la maison au propriétaire dans la mesure où elle n'a pas de droit à l'habiter.
Concernant les documents et autre, seul les héritiers de votre oncle peuvent en obtenir copie auprès du notaire ayant rédigé l'acte. A priori il s'agit des frères et soeurs de votre oncle. Vous ne pouvez hériter que si vos parents sont morts.
=> Les héritiers peuvent voir avec le notaire pour faire établir leur droit. Le propriétaire peut faire changer la serrure...
Il était marié en séparation de bien et sa femme est venue s'installer dans cette maison jusqu'en juillet quand elle est décédée elle aussi.
C'est qui le "il" ?
votre oncle ou son frère ?
la dame décédée était l'épouse de qui au juste ?
Et vous, vous êtes l'enfant de qui ?
j'essaie de comprendre l'ordre des décès et qui hérite de qui pour "suivre la trace" du bien.
C'est qui le "il" ?
votre oncle ou son frère ?
la dame décédée était l'épouse de qui au juste ?
Et vous, vous êtes l'enfant de qui ?
j'essaie de comprendre l'ordre des décès et qui hérite de qui pour "suivre la trace" du bien.
23 nov. 2011 à 11:05
A t'elle le droit et combien de temps doit on lui laisser .
Peut on demander au notaire de la tante défunte de nous confirmer que le testament désigne bien cette nièce comme légataire universelle et quelle preuve a t'elle que notre oncle le mari de la défunte mort en 2003 a bien désigné sa femme comme unique héritière de ses biens mobiliers.
De plus si ils étaient mariés en séparation de bien dans quelles meusres la femme peut elle tout hériter .....
merci pour votre aide
2 déc. 2011 à 07:46
C'est la loi. Le conjoint survivant est un héritier à part entière qui peut opter pour la totalité en usufruit (ou le 1/4 en toute propriété).
Je vous conseille de voir avec votre notaire. Il sera plus en mesure de vous aider.