J'ai besoin d'un conseil
Jarries
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma situation est assez particulière. J'ai cet été (fin Juin) travaillée avec une entreprise de ménage, j'ai signé un contrat du 27 juin au 9 septembre cependant j'ai continuer a travailler sans avoir signé aucun contrat et pourtant je recevais mes fiches de salaires, la semaine dernière j'ai demander à signer mon contrat, ma chef d'équipe m'a contacter par téléphone hier a 17h30 pour me dire que ma mission de travail s'arrêtait là que je devais lui remettre les clefs de l'agence a 18h au siège de l'entreprise . J'ai de suite compris qu'il se passait un truc louche et qu'elle se foutait royalement de ma tête j'ai donc de suite insister sur le fait que je n'avais signé de contrat ni reçu de lettre m'annonçant la fin de mon travail. Elle m'a dit qu'elle a oublié de faire signé on contrat ... et qu'elle me l'enverrait par la poste
L'inspection du travail me renvoie vers le prud'homme.
L'inspection du travail me renvoie vers le prud'homme.
2 réponses
Bonjour,
Votre CDD peut être requalifié en CDI du fait que vous ayez continué à travailler dans cette société même sans contrat par conséquent si votre employeur souhaite mettre un terme à votre collaboration, il devra respecter la procédure légale, à savoir le licenciement...
Extrait :
Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Le conseil de prud'hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
aucun écrit n'est établi
le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif
la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html#sommaire_10
Votre CDD peut être requalifié en CDI du fait que vous ayez continué à travailler dans cette société même sans contrat par conséquent si votre employeur souhaite mettre un terme à votre collaboration, il devra respecter la procédure légale, à savoir le licenciement...
Extrait :
Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Le conseil de prud'hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
aucun écrit n'est établi
le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif
la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html#sommaire_10
bonjour
avant de faire un dossier prud'hommes vous allez lui écrire en recommandé avec ar en lui disant que vu que vous n'avez signé aucun contrat vous etes en cdi à temps complet dans leur entreprise et comme vous avez du rendre les clés vous n'avez pu accomplir vos taches et vous lui demandez le paiement des salaires
(différence entre votre temps partiel et un temps complet à compter du 10 septembre)
vous rajoutez cette phrase
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes"
et vous mettez à la fin du courrier : copie à l'inspection du travail
vous envoyez cette copie à l'inspection du travail
avant de faire un dossier prud'hommes vous allez lui écrire en recommandé avec ar en lui disant que vu que vous n'avez signé aucun contrat vous etes en cdi à temps complet dans leur entreprise et comme vous avez du rendre les clés vous n'avez pu accomplir vos taches et vous lui demandez le paiement des salaires
(différence entre votre temps partiel et un temps complet à compter du 10 septembre)
vous rajoutez cette phrase
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes"
et vous mettez à la fin du courrier : copie à l'inspection du travail
vous envoyez cette copie à l'inspection du travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...