Question bis validité du droit de visite
Olivier
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité un appartement en signant un premier bon de visite avec une première agence qui m'engage à :
- ne communiquer à personne les renseignements issus de la visite ...
- informer de notre visite de ce jour toute personne qui pourrait à l'avenir nous présenter le même bien
- nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquences de vous évincer lors de l'achat de l'une ou de plusieurs de ces affaires
J'ai ensuite revisité le même appartement avec une autre agence (le mandat n'était pas exclusif) et un prix affiché pour l'annonce à -8000 euros par rapport à la première sans signer de bon de visite, après avoir dit que j'avais déjà visité le bien à l'agent immobilier. J'ai fait à la suite de la visite une proposition avec un prix évidemment ajusté par rapport au premier rendez vous.
1- D'après la lecture du bon de visite, j'ai respecté ces engagements. J'ai informé le second agent immobilier de manière orale. Toutefois, j'ai fait une proposition avec le deuxième agent immobilier qui a demandé d'être discret en m'affirmant que je ne risquais rien.
2- Après diverses lecture, je comprend que la première agence peut se retourner contre le vendeur mais pas contre l'acheteur directement (pas de valeur juridique du bon de visite). Par contre je lis sur certaines jurisprudence le fait qu'on peut attaquer l'acheteur pour acte délictueux.
3- Si je mens à la première agence qu'est ce que cela peut impliquer si ils apprennent les faits après ?
Pouvez vous éclairer ma lanterne ? Plus je lis la jurisprudence plus j'ai des doutes ! Je sais que ces questions ont déjà été posées. Mais la jurisprudence évolue certainement.
Merci d'avance Olivier
J'ai visité un appartement en signant un premier bon de visite avec une première agence qui m'engage à :
- ne communiquer à personne les renseignements issus de la visite ...
- informer de notre visite de ce jour toute personne qui pourrait à l'avenir nous présenter le même bien
- nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquences de vous évincer lors de l'achat de l'une ou de plusieurs de ces affaires
J'ai ensuite revisité le même appartement avec une autre agence (le mandat n'était pas exclusif) et un prix affiché pour l'annonce à -8000 euros par rapport à la première sans signer de bon de visite, après avoir dit que j'avais déjà visité le bien à l'agent immobilier. J'ai fait à la suite de la visite une proposition avec un prix évidemment ajusté par rapport au premier rendez vous.
1- D'après la lecture du bon de visite, j'ai respecté ces engagements. J'ai informé le second agent immobilier de manière orale. Toutefois, j'ai fait une proposition avec le deuxième agent immobilier qui a demandé d'être discret en m'affirmant que je ne risquais rien.
2- Après diverses lecture, je comprend que la première agence peut se retourner contre le vendeur mais pas contre l'acheteur directement (pas de valeur juridique du bon de visite). Par contre je lis sur certaines jurisprudence le fait qu'on peut attaquer l'acheteur pour acte délictueux.
3- Si je mens à la première agence qu'est ce que cela peut impliquer si ils apprennent les faits après ?
Pouvez vous éclairer ma lanterne ? Plus je lis la jurisprudence plus j'ai des doutes ! Je sais que ces questions ont déjà été posées. Mais la jurisprudence évolue certainement.
Merci d'avance Olivier
A voir également:
- Question bis validité du droit de visite
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Bonsoir
Vous allez surtout nuire au vendeur mais si l'agence ne veut pas se laisser faire, elle va attaquer le vendeur et vous aussi
pour le vendeur
https://cimm.com#comment-98
ce qui est intéressant pour le vendeur contre vous
Il est intéressant de voir que le juge conseille aux vendeurs de se retourner contre les acquéreurs. Ils pourraient également se retourner contre l'autre agence, pour peu qu'elle leur ait assuré qu'ils ne risquaient rien à traiter avec elle.
Pour l'acheteur ( qui pense ne rien risquer) :
https://cimm.com
Vous allez surtout nuire au vendeur mais si l'agence ne veut pas se laisser faire, elle va attaquer le vendeur et vous aussi
pour le vendeur
https://cimm.com#comment-98
ce qui est intéressant pour le vendeur contre vous
Il est intéressant de voir que le juge conseille aux vendeurs de se retourner contre les acquéreurs. Ils pourraient également se retourner contre l'autre agence, pour peu qu'elle leur ait assuré qu'ils ne risquaient rien à traiter avec elle.
Pour l'acheteur ( qui pense ne rien risquer) :
https://cimm.com
Apport d'information complémentaire :
- dans le cas où suite à ma proposition dans la seconde agence, je me dédie en renoncant à cette proposition pour x raisons.
- je reviens vers la première agence pour laquelle je n'ai pas encore dit. j'etais en attente d'information et je conclus avec celle-ci
Dans ce cas, est ce que je cause prejudice a la seconde agence ? Tout ca pour revenir dans le droit chemin lol
Puis je emettre deux proposition dans deux agences dans des laps de temps identiques ? Enfin connaissant le prix du bien environ 35000 euros et 7% de marge sachant que c le taux moyen de marge comme pourrait se calculer les dommages et interets ?
J'ai été léger sur ce coup.
Merci d'avance
- dans le cas où suite à ma proposition dans la seconde agence, je me dédie en renoncant à cette proposition pour x raisons.
- je reviens vers la première agence pour laquelle je n'ai pas encore dit. j'etais en attente d'information et je conclus avec celle-ci
Dans ce cas, est ce que je cause prejudice a la seconde agence ? Tout ca pour revenir dans le droit chemin lol
Puis je emettre deux proposition dans deux agences dans des laps de temps identiques ? Enfin connaissant le prix du bien environ 35000 euros et 7% de marge sachant que c le taux moyen de marge comme pourrait se calculer les dommages et interets ?
J'ai été léger sur ce coup.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...