héritage et liquidation

Question

Bonjour, pendant mon mariage j'ai acquis un héritage qui nous a permis d'acheter le terrain de notre maison  depuis divorcée mon ex refuse de signer la liquidation sous prétexte qu il n'est pas d'accord de me rendre le montant de mon héritage 
peut il avoir raison si nous allons au tribunal en cas de non signature de la liquidation?
existe il un texte de loi sur ce problème ?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Au moment de l'achat du terrain il aurait fallu faire préciser par le notaire qu'il s'agissait du réemploi d'un bien propre, en l'occurence cet héritage. Là ça aurait été du béton.

Mais de toutes façons si tu as l'acte de succession qui t'a attribué cet héritage tu peut en réclamer le montant hors partage de la communauté.

Tout cela bien sur à condition d'avoir été mariés sous le régime de la communauté légale ou  de la communauté réduite aux acquêts

Héritage et liquidation

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