Prime de licenciement entre époux
sity
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais cesser mon activité (je suis commerçant) car je suis en âge de prendre ma retraite. mon épouse est salariée de mon entreprise, donc je souhaite la licencier. est-on redevable, entre époux, d'une prime de licenciement ou pas?
merci de vos réponses
je vais cesser mon activité (je suis commerçant) car je suis en âge de prendre ma retraite. mon épouse est salariée de mon entreprise, donc je souhaite la licencier. est-on redevable, entre époux, d'une prime de licenciement ou pas?
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3 réponses
du moment qu il y a licenciement je pense que oui (époux ou pas)
sinon c'est facile la veille vous divorcez
sinon c'est facile la veille vous divorcez
merci de votre réponse.
dans votre réponse, à la fin, il est noté : "percevoir éventuellement des indemnités de licenciement"; c'est ce "éventuellement" qui me questionne.
car s'il y a indemnités de licenciement, il y a des taxes à payer dessus et c'est pour cela, qu'on essaie de voir, s'il y a une autre solution.
dans votre réponse, à la fin, il est noté : "percevoir éventuellement des indemnités de licenciement"; c'est ce "éventuellement" qui me questionne.
car s'il y a indemnités de licenciement, il y a des taxes à payer dessus et c'est pour cela, qu'on essaie de voir, s'il y a une autre solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le licenciement entre époux est tout à fait possible. Pour ça, il faut que le conjoint soit salarié de l'entreprise de l'époux qu'il (ou qu'elle) bénéficie donc du statut du conjoint salarié.
Pour en bénéficier, le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- travailler dans l'entreprise à titre professionnel et habituel,
- être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- percevoir un salaire correspondant à la qualification professionnelle, ou si l'activité n'est pas clairement définie, il doit être au moins égal au SMIC,
- ne pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise individuelle, afin d'être toujours placé dans un état de subordination.
Le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant qui travaille dans ces conditions avec son époux est présumé avoir la qualité de salarié. Cette présomption a été étendue aux personnes liées par un PACS. Il est évident que ce régime est certainement le plus protecteur, mais sachez aussi qu'il est le plus coûteux pour l'entreprise.
L'activité du conjoint salarié est alors régie par le Code du travail, il ou elle est affilié au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi de l'ensemble des prestations du régime salarié (indemnités journalières, maternité, accident du travail, veuvage...). Il est protégé en cas de licenciement et peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités de licenciement.