Indemnité rupture conventionnelle
mistinguettebp
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7 nov. 2011 à 15:07
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 nov. 2011 à 15:16
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 nov. 2011 à 15:16
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2 réponses
Bonjour,
mon fils est dans ce cas, pour ce qui est des indemnités il a convenu avec son employeur d'une certaine somme. C'est sur que pour vous les indemnités n'ont pas du être élevées.
Vous auriez peut être pu négocier votre départ.
Maintenant je pense que vous avez peut être un recours. Cordialement.
mon fils est dans ce cas, pour ce qui est des indemnités il a convenu avec son employeur d'une certaine somme. C'est sur que pour vous les indemnités n'ont pas du être élevées.
Vous auriez peut être pu négocier votre départ.
Maintenant je pense que vous avez peut être un recours. Cordialement.
caroledu92
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7 nov. 2011 à 15:16
7 nov. 2011 à 15:16
Bonjour
C'est un peu tard pour se poser la question....
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et le salarié mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective. Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Voilà pour les règles générales
Pour votre cas, vu que vous n'aviez pas un an d'ancienneté, le calcul aurait été : salaire brut mensuel x 1/5e x 7/12e (j'ai arrondi à 7 mois de présence)
Si vous avez eu moins, je ne pense pas que homologation faite par la DIRECCTE aurait été positive !
C'est un peu tard pour se poser la question....
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et le salarié mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective. Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Voilà pour les règles générales
Pour votre cas, vu que vous n'aviez pas un an d'ancienneté, le calcul aurait été : salaire brut mensuel x 1/5e x 7/12e (j'ai arrondi à 7 mois de présence)
Si vous avez eu moins, je ne pense pas que homologation faite par la DIRECCTE aurait été positive !
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