Art L313-15 regroupement crédit application

Merci pour votre réponse. Le seul fait qu'il n'y ait pas effet rétroactif ne m'arrange pas.

Re:
A quelle date ce L 313-15 te serait utile? (Pour vérifier si l'Art. existait à ce moment là..).
A+

il s'agit en fait d'une renégociation de prets faits il y a de celà quelques années. Je croies 2000. Suite à un divorce et perte d'emploi en 2003 j'ai du déposer un dossier BDF notamment pour ce prêt à la BDF en février 2007. J'ai reçu dernièrement une lettre de huissier m'indiquant que j'allais être convoqué au Tribunal par cette société de recrouvrement pour constater la déchéance du terme. Je voulais évoquer la forclusion de la dette car jamais je ne suis jamais passé au Tribunal pour celà. Le seuil pour la forclusion concernait que les dossiers de crédit inférieur à 22500€ je croies. Ma renégociation de prêt n'était pas considéré comme du crédit à la consommation car il faisait à peu près 28000€. Avec cet art L313-15 le montant est de 75000€ ce qui me permettrait d'evoquer la forclusion du dossier auprès des tribunaux car plus de 2 ans se sont écoulés. 2000 à 2011. et ils n'ont tjs pas faits la déchéance de terme. Voilà pour le petit dossier ..... Merci pour ta réponse. Par contre mon banquier m'a mis à l'huissier pour un découvert en compte courant de plus de 3 mois et un crédit à la conso d'un montant de 13000€ et je n'ai jamais été relancé depuis plusieurs années par cette banque. Pour ce cas je croies que çà marche.Et que dire à l'huissier??? Merci pour tes précisions

Re:
L'Art. L 313-15 a dû être introduit en 2010... Donc râpé de ce coté...
Vu l'importance de la somme cela vaut vraiment le coup de consulter un spécialiste ou de commencer par voir une Asso... Suis sec sur de telles sommes...
A+

En tout merci pour tes réponses . C'est sympa de voir qu'il y a encore des personnes qui s'intéressent aux autres dans ce monde de furieux....

Merci pour l'info. L'huissier habite ma région. Mais je vais intenter la forclusion auprès du Tribunal en LRAR et info HSBC et l'huissier en question.