Donation
Résolu
wagrame
-
2 nov. 2011 à 23:56
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 3 nov. 2011 à 09:41
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 3 nov. 2011 à 09:41
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
Skanvak
Messages postés
526
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2021
155
3 nov. 2011 à 09:41
3 nov. 2011 à 09:41
puis je annuler cette donation?
Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
La législation juridique et financière évolue en permanence...