Donation

Résolu
wagrame -  
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai fait une donation de 50% indivise à ma femme:quels sont alors ses droits?puis je annuler cette donation? merci devotre concours

1 réponse

  1.
    Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   156
     
    puis je annuler cette donation?

    Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
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