Donation
Résolu
wagrame
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai fait une donation de 50% indivise à ma femme:quels sont alors ses droits?puis je annuler cette donation? merci devotre concours
j'ai fait une donation de 50% indivise à ma femme:quels sont alors ses droits?puis je annuler cette donation? merci devotre concours
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1 réponse
puis je annuler cette donation?
Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
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