Donation
Résolu
wagrame
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2 nov. 2011 à 23:56
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 3 nov. 2011 à 09:41
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Skanvak
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3 nov. 2011 à 09:41
3 nov. 2011 à 09:41
puis je annuler cette donation?
Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
Réponse simple non. Ensuite, la loi a prévu quelque cas d'annulation pour ingratitude (mais ce n'est pas applicable à votre cas art 959 du cciv), la survenance d'enfant si c'est prévu dans l'acte (mais dans votre cas ce n'est pas recevable si vous faite un enfant à votre femme, art 960 du cciv). Il y a aussi l'inexécution des charges prévues dans la donation (et je pense que vous n'en avez pas prévues).
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