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Report de crédit d'impot et plus-values immob

CRAM - 1 nov. 2011 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2011 à 17:03
Bonjour,

Lors d'une vente d'un bien immobilier, c'est le notaire qui calcule et collecte l'impot du. Si le vendeur dispose d'un report d'un crédit d'impôt, celui-ci peut-il venir en déduction de l'impôt sur les plus-values immobilières ? Si oui, quelle est la procédure qui est alors suivie ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 nov. 2011 à 17:03
celui-ci peut-il venir en déduction de l'impôt sur les plus-values immobilières ?
Non.
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