Report de crédit d'impot et plus-values immob
CRAM
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors d'une vente d'un bien immobilier, c'est le notaire qui calcule et collecte l'impot du. Si le vendeur dispose d'un report d'un crédit d'impôt, celui-ci peut-il venir en déduction de l'impôt sur les plus-values immobilières ? Si oui, quelle est la procédure qui est alors suivie ?
Lors d'une vente d'un bien immobilier, c'est le notaire qui calcule et collecte l'impot du. Si le vendeur dispose d'un report d'un crédit d'impôt, celui-ci peut-il venir en déduction de l'impôt sur les plus-values immobilières ? Si oui, quelle est la procédure qui est alors suivie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...