Donation faite à 1, mais encore 4 héritiers
dpsport
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dpsport Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père ma fait une donation de terrain (acté et borné à mon nom) de 133 M2.
Mais il y a encore 4 héritiers (3 frères et 1 soeur).
Aussi, il y a encore d'autre terrain ( 350M2 + 26OM2).
J'aimerais savoir si l'un des hériters restants a le droit de casser mon Act ou de me demander une indemnisation?
Merci
mon père ma fait une donation de terrain (acté et borné à mon nom) de 133 M2.
Mais il y a encore 4 héritiers (3 frères et 1 soeur).
Aussi, il y a encore d'autre terrain ( 350M2 + 26OM2).
J'aimerais savoir si l'un des hériters restants a le droit de casser mon Act ou de me demander une indemnisation?
Merci
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2 réponses
J'aimerais savoir si l'un des héritiers restants a le droit de casser mon Act ou de me demander une indemnisation?
Une donation n'est pas une assiette. Elle ne se casse pas.
Cette donation devra être rapportée (en valeur simplement) à la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit favorisé et que chacun reçoive une parte égale aux autres sur l'ensemble des biens existant lors du décès + la valeur des biens précédemment donnés.
Une donation n'est pas une assiette. Elle ne se casse pas.
Cette donation devra être rapportée (en valeur simplement) à la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit favorisé et que chacun reçoive une parte égale aux autres sur l'ensemble des biens existant lors du décès + la valeur des biens précédemment donnés.
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