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Donation d'un appartement

Jojo - 27 oct. 2011 à 16:08
 Cafécitron - 27 oct. 2011 à 16:39
Bonjour,
Nous souhaiterions faire une donation à notre fille unique d'un appartement occupé par une locataire.
Actuellement nous avons un prêt en cours concernant cet appartement (durée environ 15 ans)
Celà est-il possible?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
27 oct. 2011 à 16:39
Oui, par un acte notarié.
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