Donation succession
alvinou
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25 oct. 2011 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2011 à 15:20
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condorcet
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25 oct. 2011 à 15:20
25 oct. 2011 à 15:20
que deviennent les comptes bancaires personnels (codebis livret...)de mr vis à vis de la conjointe survivante?
La donation au dernier vivant porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou mobiliers de toutes natures)
Le (et non la) conjoint survivant exercera l'option la plus favorable.
Vu le nombre d'enfants pouvant prétendre à la succession, il lui sera préférable d'opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
La donation au dernier vivant porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou mobiliers de toutes natures)
Le (et non la) conjoint survivant exercera l'option la plus favorable.
Vu le nombre d'enfants pouvant prétendre à la succession, il lui sera préférable d'opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...