Donation succession
alvinou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mariée sous le régime de séparations de biens et ayant fait une donation entre époux mr a 3 enfants d'un premier mariage et nous deux avons un enfant du 2emariage que deviennent les comptes bancaires personnels (codebis livret...)de mr vis à vis de la conjointe survivante?
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1 réponse
que deviennent les comptes bancaires personnels (codebis livret...)de mr vis à vis de la conjointe survivante?
La donation au dernier vivant porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou mobiliers de toutes natures)
Le (et non la) conjoint survivant exercera l'option la plus favorable.
Vu le nombre d'enfants pouvant prétendre à la succession, il lui sera préférable d'opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
La donation au dernier vivant porte sur l'ensemble du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou mobiliers de toutes natures)
Le (et non la) conjoint survivant exercera l'option la plus favorable.
Vu le nombre d'enfants pouvant prétendre à la succession, il lui sera préférable d'opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
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