Litige loi carrez

lilir06 - 25 oct. 2011 à 09:43
 lilir06 - 25 oct. 2011 à 13:34
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en juillet 2001 à l'époque la loi carrez était déjà applicable et le vendeur l'avait faite faire par un professionnel qui a trouvé 67 m depuis aucun travaux conséquent n'a été réalisé dans l'appartement.
Aujourd'hui je vends mon appartement qui est loué depuis 5 ans et j ai refait un diag et il s'avère qu'il n y a plus que 62 m....
Je sais que normalement on a qu un an de recours mais doit -on faire faire une contre expertise systématique alors que ces gens se disent professionnels ?
Mes locataires me demandent une baisse de loyer et mon acquéreur tire les prix ce qui est logique...Comment faire pour ne pas payer les erreurs et les pots cassés de soit disant professionnels???
Merci pour vos réponses
Cordialement
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4 réponses

effectivement la marge d erreur est de 5% mais elle est dépassée allegrement.
aucun travaux a part un coup de peinture et je ne pense pas me tromper en disant qu on est loin des 5 m carrés....
L'erreur vient du hall d'entrée qui a été comptabilisé deux fois apparement..
La personne qui a fait l erreur m a rit au nez en disant que le delai de recours etait depassé trés pro jusqu'au bout....
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
25 oct. 2011 à 12:00
bonjour

par rapport à l'ancienne mesure, vous ne pouvez plus rien faire

par rapport à votre locataire, la nouvelle loi n'est pas passée, il ne peut rien exiger

par rapport à votre acheteur , soit il achète à votre prix, soit vous repassez une annonce au même prix en mettant la nouvelle surface
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BONJOUR
Merci pour vos réponses
Encore une question subsite n'y a t-il aucun moyen de dénoncer ce diagnostiqueur frauduleux qui ne veux pas admettre ses tords?
Il apparraitrait que d'autres erreurs soient survenues dans ses diagnostics.
Aucun recours n'est -il envisageable meme pour abus de confiance??
Cordialement
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Il faudrait déjà être certain que le "bon" diagnostic est de 62 m² et non 67. Ensuite, c'est le vendeur qui s'engage sur la surface "loi CARREZ". A lui de prendre le professionnel de son choix (ce n'est même pas une obligation) et à l'acquéreur de contester s'il y a lieu (mais, pour vous, c'est trop tard). Quant au recours envers le "professionnel" pour mauvais métrage, au bout de 10 ans, non, c'est prescrit là-encore
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merci encore je vous confirme que c est bien le premier vendeur qui a fait la loi carrez par un professionnel quand j ai acheté l appartement mais qu en est-il si lui meme l avait acheté 62 m et me le revend 67 ?
N'y a t-il pas pu avoir entente entre lui et le diagnostiqueur pour gonfler le métrage?
Si j'arrive à prouver qu il était au courant y aurait t-il prescriptiion car en sachant les faits n'est ce pas de l abus de confiance???
N'existe t il pas une asssociation ou je puisse denoncer ces agissements?
J'ai du mal à comprendre que les lois ne couvrent pas mieux les personnes de bonne fois qui ont recours à des professionnels .......
Cordialement
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je vous confirme aussi que vu mon étonnement quand j ai découvert les nouvelles mesures il a été refait trois fois et c est bien 62 et pas 67
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