A voir également:
- Mandat de Vente
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 517
21 oct. 2011 à 21:02
21 oct. 2011 à 21:02
Bonsoir,
Ce n'est pas parce que le terrain vous appartient que la maison construite dessus vous appartient également en propre. Quels sont les noms portés sur l'acte de propriété ? uniquement le vôtre ou le vôtre et celui de votre mari ?
Mais même si vous êtes la seule et unique propriétaire de ce chalet + terrain, le mandat devra être signé par votre futur ex (puisque le divorce n'est pas encore prononcé) si cette maison constitue votre résidence principale à tous les deux ...
Si vos deux noms sont portés sur l'acte de propriété, alors vos deux noms devront apparaître sur le mandat ... ainsi que vos deux signatures (alors que dans le cas précédent, seule la signature de votre mari est nécessaire)
Cordialement,
Ce n'est pas parce que le terrain vous appartient que la maison construite dessus vous appartient également en propre. Quels sont les noms portés sur l'acte de propriété ? uniquement le vôtre ou le vôtre et celui de votre mari ?
Mais même si vous êtes la seule et unique propriétaire de ce chalet + terrain, le mandat devra être signé par votre futur ex (puisque le divorce n'est pas encore prononcé) si cette maison constitue votre résidence principale à tous les deux ...
Si vos deux noms sont portés sur l'acte de propriété, alors vos deux noms devront apparaître sur le mandat ... ainsi que vos deux signatures (alors que dans le cas précédent, seule la signature de votre mari est nécessaire)
Cordialement,
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 163
Modifié par sophiag le 21/10/2011 à 05:01
Modifié par sophiag le 21/10/2011 à 05:01
Bonjour
Le terrain vous appartient, mais la maison ?
Vous dites etre en instance de divorce ? Es ce que le juge s'est prononcé pour le moment sur l'attribution du logement provisoirement ?
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Le terrain vous appartient, mais la maison ?
Vous dites etre en instance de divorce ? Es ce que le juge s'est prononcé pour le moment sur l'attribution du logement provisoirement ?
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Bonsoir, devant le juge, la maison m'appartient car le terrain est un bien ^propre. Mon divorce n'est pas terminer car mon ex. cherche à récuperer de l'argent alors que j'ai financer toute la constriction, il à construit le chalet avec des copains a nous en commun, , mais pour cela il ne travaillait pas , c'est moi qui était au travail, plus les enfants, etc...;
Bref, merci de votre réponse, je voudrais vendre le chalet, mais je ne sais pas si je peux ;
Cordialement
Bref, merci de votre réponse, je voudrais vendre le chalet, mais je ne sais pas si je peux ;
Cordialement
Bonsoir, merci j'ai compris, l'acte de proprieté est à mon nom car c'est une donation un bien propre que j'ai eue avant le mariage.
Et j'ai bien compris que la maison constituais notre résidence principale à tous les deux donc il y aura besoin de la signature de monsieur si je veux vendre.
Merci beaucoup pour vos conseil.
Cordialement
Charpoua.
Et j'ai bien compris que la maison constituais notre résidence principale à tous les deux donc il y aura besoin de la signature de monsieur si je veux vendre.
Merci beaucoup pour vos conseil.
Cordialement
Charpoua.
La législation juridique et financière évolue en permanence...