Droit de visite
drinette
-
19 oct. 2011 à 13:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2011 à 05:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2011 à 05:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2011 à 14:41
19 oct. 2011 à 14:41
Bonjour.
Oui il est en âge d'exprimer ses choix à un juge, mais,
il faut lui faire comprendre que tant que ça n'a pas été
jugé, il doit aller chez son père.
Oui il est en âge d'exprimer ses choix à un juge, mais,
il faut lui faire comprendre que tant que ça n'a pas été
jugé, il doit aller chez son père.
sophiag
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20 oct. 2011 à 05:51
20 oct. 2011 à 05:51
Bonjour
Vous risquez de vous retrouvez devant un tribunal pour etre juger et ceci est de plus en plus fréquent.
Cette problématique trop récurante a été renforcer par la formation des magistrats récements .
Vous encourez en autre des sanctions pénals, mais une sanction également sur la garde de l'enfant
Je vous poste un extrait de l'article afin que vous puissiez bien mesurer les conséquences de ce choix.
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
___________________________________________________________
La séparation de fait entre l'enfant et l'un de ses parents est traumatisante pour les deux. L'enfant qui est manipulé développe un sentiment de haine et rejette le parent qu'il ne voit plus. Cette situation nuit à son bon développement et le rend coupable de cette situation conflictuelle.
Monsieur André Chassaigne demande quelles mesures le gouvernement a l'intention de prendre pour préserver l'unité familiale et l'intérêt de l'enfant, dans le cas de non présentation d'enfant et s'il a l'intention de reconnaître le syndrome de l'aliénation.
Questions n° 109241 publiée au J.O le 24/05/2011
Réponse ministérielle du 30/08/11 :
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. C'est la raison pour laquelle la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
À cette fin, l'article 373-2 du code civil impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Le juge compétent pour connaître des demandes relatives à l'autorité parentale est le juge aux affaires familiales, juge spécialisé dans le contentieux de la famille.
Vous risquez de vous retrouvez devant un tribunal pour etre juger et ceci est de plus en plus fréquent.
Cette problématique trop récurante a été renforcer par la formation des magistrats récements .
Vous encourez en autre des sanctions pénals, mais une sanction également sur la garde de l'enfant
Je vous poste un extrait de l'article afin que vous puissiez bien mesurer les conséquences de ce choix.
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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La séparation de fait entre l'enfant et l'un de ses parents est traumatisante pour les deux. L'enfant qui est manipulé développe un sentiment de haine et rejette le parent qu'il ne voit plus. Cette situation nuit à son bon développement et le rend coupable de cette situation conflictuelle.
Monsieur André Chassaigne demande quelles mesures le gouvernement a l'intention de prendre pour préserver l'unité familiale et l'intérêt de l'enfant, dans le cas de non présentation d'enfant et s'il a l'intention de reconnaître le syndrome de l'aliénation.
Questions n° 109241 publiée au J.O le 24/05/2011
Réponse ministérielle du 30/08/11 :
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. C'est la raison pour laquelle la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
À cette fin, l'article 373-2 du code civil impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Le juge compétent pour connaître des demandes relatives à l'autorité parentale est le juge aux affaires familiales, juge spécialisé dans le contentieux de la famille.
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