Paiement assedic pour faute grave ou lourde
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marylou.
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16 oct. 2011 à 12:54
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hello
sans accord d'entreprise, les heures sup sont payées au mois !
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caroledu92
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17 oct. 2011 à 10:56
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Bonjour
" Le refus d'accomplir des heures supplémentaires peut constituer une faute lorsque ces heures supplémentaires entrent dans le contingent dont dispose l'employeur, que le salarié n'a pas été prévenu tardivement, qu'elles sont justifiées par un surcroît d'activité, que l'entreprise n'y a pas recours systématiquement et que le paiement d'heures supplémentaires ne pose pas de difficulté dans l'entreprise. "
Votre refus, sans motif légitime, d'accomplir des heures supp pour réaliser un travail urgent, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le refus pourrait même dans certains cas caractériser une faute grave.
Quelque soit le motif de licenciement, vous avez droit à des allocations chômage (si vous avez assez cotisé bien sûr) En cas de faute grave, vous perdez vos indemnités de licenciement
" Le refus d'accomplir des heures supplémentaires peut constituer une faute lorsque ces heures supplémentaires entrent dans le contingent dont dispose l'employeur, que le salarié n'a pas été prévenu tardivement, qu'elles sont justifiées par un surcroît d'activité, que l'entreprise n'y a pas recours systématiquement et que le paiement d'heures supplémentaires ne pose pas de difficulté dans l'entreprise. "
Votre refus, sans motif légitime, d'accomplir des heures supp pour réaliser un travail urgent, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le refus pourrait même dans certains cas caractériser une faute grave.
Quelque soit le motif de licenciement, vous avez droit à des allocations chômage (si vous avez assez cotisé bien sûr) En cas de faute grave, vous perdez vos indemnités de licenciement
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces explications. Elles sont très claires.
Ces heures supplémentaires ne sont pas justifiées par un surcroit d'activité.
Elles sont justifiées par le fait que nous devons toutes les semaines arriver plus tôt le matin pour préparer les salles de formation et nous devons chaque vendredi après que les stagiaires soient partis, donc en dehors de nos horaires normaux, préparer les salles de formations pour le lundi suivant. L'entreprise y a donc recours systématiquement (toutes les semaines), ça n'a rien de ponctuel et ça n'a pas pour objectif de réaliser un travail urgent.
J'ai d'ailleurs fait pendant plus de 3 ans ces heures supplémentaires sans qu'on ne m'ai jamais rétribué (et je n'ai rien réclamer !!)
Compte-tenu de ces explications, pensez-vous que mon refus soit légitime ?
Merci encore pour vos réponses.
Merci beaucoup pour ces explications. Elles sont très claires.
Ces heures supplémentaires ne sont pas justifiées par un surcroit d'activité.
Elles sont justifiées par le fait que nous devons toutes les semaines arriver plus tôt le matin pour préparer les salles de formation et nous devons chaque vendredi après que les stagiaires soient partis, donc en dehors de nos horaires normaux, préparer les salles de formations pour le lundi suivant. L'entreprise y a donc recours systématiquement (toutes les semaines), ça n'a rien de ponctuel et ça n'a pas pour objectif de réaliser un travail urgent.
J'ai d'ailleurs fait pendant plus de 3 ans ces heures supplémentaires sans qu'on ne m'ai jamais rétribué (et je n'ai rien réclamer !!)
Compte-tenu de ces explications, pensez-vous que mon refus soit légitime ?
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caroledu92
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17 oct. 2011 à 13:15
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Quelle est votre durée hebdomadaire de travail contractuelle ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Selon mon CDI, je suis soumise aux 35 heures hebdomadaire, avec des horaires de travail précis.
Mon patron m'impose ces heures supplémentaires qui'il veut payer en fin d'année en se prévalant de la conventin collective Syntec qui prévoit l'annualisation des heures.
Mais mon contrat, lui, ne prévoit pas d'annualisation des heures, et je ne lui ai d'ailleurs jamais communiqué mes heures de travail, respectant les horaires de mon contrat.
Mon contrat précise que je suis engagée "aux conditons générales.... de la Syntec". c'est tout.
Dans ces conditions où je n'ai pas de contrat avec annualisation, est-ce que je peux contester ce que dit mon employeur par rapport au paiement des heures supp. en fin d'année. Est ce que mon contrat prévaut sur la C.C. ?
Merci beaucoup. VOus m'êtes d'un grand soutien !
Mon patron m'impose ces heures supplémentaires qui'il veut payer en fin d'année en se prévalant de la conventin collective Syntec qui prévoit l'annualisation des heures.
Mais mon contrat, lui, ne prévoit pas d'annualisation des heures, et je ne lui ai d'ailleurs jamais communiqué mes heures de travail, respectant les horaires de mon contrat.
Mon contrat précise que je suis engagée "aux conditons générales.... de la Syntec". c'est tout.
Dans ces conditions où je n'ai pas de contrat avec annualisation, est-ce que je peux contester ce que dit mon employeur par rapport au paiement des heures supp. en fin d'année. Est ce que mon contrat prévaut sur la C.C. ?
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caroledu92
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17 oct. 2011 à 14:27
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Je ne maîtrise pas cette partie, et vous avez commencé à en discuter avec marylou.
J'essaye de vous répondre sur la partie puis-je refuser de faire des heures supp.
Et je vous posais cette question sur votre temps de travail parce que je me dis que quelque part si les heures supp deviennent systématiques, et ce serait votre cas, ne devrait-on pas reformuler votre durée de travail (via un avenant) et ne plus exprimer une durée de 35 heures mais de plus ? Car sur votre poste il faut préparer les salles de formation tout le temps...
Ou alors, est ce un problème d'organisation interne ? Au lieu de payer en heures supp, votre employeur ne peut-il pas répartir les tâches différemment sur chaque personne mais pendant les heures de travail, quitte à changer les horaires de certains (et non pas la durée) ?
Je vois ici de nombreuses personnes se plaindre justement de ne pas être payées pendant par exemple le rangement ou la fermeture, alors que pour vous on vous propose des heures supp...
Et puis, si vous vous opposez l'un et l'autre systématiquement, la situation risque de ne plus être vivable très longtemps.
Enfin voilà des idées en vrac...
J'essaye de vous répondre sur la partie puis-je refuser de faire des heures supp.
Et je vous posais cette question sur votre temps de travail parce que je me dis que quelque part si les heures supp deviennent systématiques, et ce serait votre cas, ne devrait-on pas reformuler votre durée de travail (via un avenant) et ne plus exprimer une durée de 35 heures mais de plus ? Car sur votre poste il faut préparer les salles de formation tout le temps...
Ou alors, est ce un problème d'organisation interne ? Au lieu de payer en heures supp, votre employeur ne peut-il pas répartir les tâches différemment sur chaque personne mais pendant les heures de travail, quitte à changer les horaires de certains (et non pas la durée) ?
Je vois ici de nombreuses personnes se plaindre justement de ne pas être payées pendant par exemple le rangement ou la fermeture, alors que pour vous on vous propose des heures supp...
Et puis, si vous vous opposez l'un et l'autre systématiquement, la situation risque de ne plus être vivable très longtemps.
Enfin voilà des idées en vrac...
Je vous remercie Carole de vos réponses.
Vous savez, avant de réclamer le paiement de mes heures supplémentaires, j'ai fait pendant 3 ans au mois 5 heures supplémentaires par semaine gracieusement.
Tout le monde était au courant !!!!
C'est pourquoi j'ai fini par réagir et à demander que, à partir de maintenant, elles me soient payées. Mais on m'impose le paiement en fin d'année !!
Merci beaucoup de votre aide.
Vous savez, avant de réclamer le paiement de mes heures supplémentaires, j'ai fait pendant 3 ans au mois 5 heures supplémentaires par semaine gracieusement.
Tout le monde était au courant !!!!
C'est pourquoi j'ai fini par réagir et à demander que, à partir de maintenant, elles me soient payées. Mais on m'impose le paiement en fin d'année !!
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caroledu92
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17 oct. 2011 à 14:59
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Oui je comprends, la goutte d'eau !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2011 à 13:57
Merci pour votre réponse.
Est-ce qu'une convention collective, en l'occurence la Syntec, est considérée comme un accord d'entreprise ?
Quelle différence encore accord d'entreprise et convention collective
Merci beaucoup
Modifié par marylou. le 16/10/2011 à 15:57
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000021450220/?idConteneur=KALICONT000005635173/
16 oct. 2011 à 16:24
17 oct. 2011 à 09:27
Pourriez-vous SVP répondre à ma question originale qui est :
si je dois être licenciée pour avoir refusé de faire des heures supp. est-ce faute grave ou lourde ?
Si c'est faute lourde, est-ce que j'aurai droit au paiement des indemnités Assedic ?
Merci d'avance