Donation entre epoux

jojo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me donnez la marche a suivre poiur faire une donation entre epoux
nous n'avons pas de contrat de mariage
et le prix de cette demarche
avec mes remerciements

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    me donnez la marche a suivre pour faire une donation entre epoux
    Par acte notarié, chaque époux consent donation à son conjoint en cas de survie.
    0

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