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Donation entre epoux

jojo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me donnez la marche a suivre poiur faire une donation entre epoux
nous n'avons pas de contrat de mariage
et le prix de cette demarche
avec mes remerciements
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 334
 
me donnez la marche a suivre pour faire une donation entre epoux
Par acte notarié, chaque époux consent donation à son conjoint en cas de survie.
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