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Donation entre epoux

jojo - 13 oct. 2011 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2011 à 08:25
Bonjour,
pourriez vous me donnez la marche a suivre poiur faire une donation entre epoux
nous n'avons pas de contrat de mariage
et le prix de cette demarche
avec mes remerciements
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 oct. 2011 à 08:25
me donnez la marche a suivre pour faire une donation entre epoux
Par acte notarié, chaque époux consent donation à son conjoint en cas de survie.
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