Donation ou pret
viva
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12 oct. 2011 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 07:45
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condorcet
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13 oct. 2011 à 07:45
13 oct. 2011 à 07:45
Qu'est-ce que ça change concrètement au niveau fiscal, juridique, autre ?
Une donation est un cadeau que conserve son bénéficiaire, un emprunt n'en est pas un puisqu'il faut rendre l'argent emprunté.
Fiscalement, un donation (cadeau) du grand-père à sa petite-fille est taxée au droit de donation puisqu'il y a transfert d'une somme d'une personne à une autre. Cette mutation est taxable.
L'emprunt n'est soumis à aucune règle fiscale hormis que le prêteur doit déclarer les intérêts perçus (s'il y en a).
Un somme reçue par donation étant conservée par son bénéficiaire doit être rapportée à la succession du donateur ce que devra faire votre soeur si l'emprunt de 40000 € n'est pas remboursé à votre grand-père.
Une donation est un cadeau que conserve son bénéficiaire, un emprunt n'en est pas un puisqu'il faut rendre l'argent emprunté.
Fiscalement, un donation (cadeau) du grand-père à sa petite-fille est taxée au droit de donation puisqu'il y a transfert d'une somme d'une personne à une autre. Cette mutation est taxable.
L'emprunt n'est soumis à aucune règle fiscale hormis que le prêteur doit déclarer les intérêts perçus (s'il y en a).
Un somme reçue par donation étant conservée par son bénéficiaire doit être rapportée à la succession du donateur ce que devra faire votre soeur si l'emprunt de 40000 € n'est pas remboursé à votre grand-père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...