Donation ou pret
viva
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand-père de 91 ans souhaite me faire une donation (100000 euros) pour participer à l'achat de mon appartement. Est-ce que je dois payer 20 % aux impôts ?
On me dit que je peux aussi faire un prêt à mon grand-père de cette même somme qui sera réintégré à la succession qd celui-ci décédera (je paierai alors les 20 % ?). Qu'est-ce que ça change concrètement au niveau fiscal, juridique, autre ?
Et au niveau de la succession, ma soeur a fait un prêt de 40000 euros à mon grand père, il y a 2 ans, mais ne le remboursera pas.
Merci pour vos réponses
Mon grand-père de 91 ans souhaite me faire une donation (100000 euros) pour participer à l'achat de mon appartement. Est-ce que je dois payer 20 % aux impôts ?
On me dit que je peux aussi faire un prêt à mon grand-père de cette même somme qui sera réintégré à la succession qd celui-ci décédera (je paierai alors les 20 % ?). Qu'est-ce que ça change concrètement au niveau fiscal, juridique, autre ?
Et au niveau de la succession, ma soeur a fait un prêt de 40000 euros à mon grand père, il y a 2 ans, mais ne le remboursera pas.
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1 réponse
Qu'est-ce que ça change concrètement au niveau fiscal, juridique, autre ?
Une donation est un cadeau que conserve son bénéficiaire, un emprunt n'en est pas un puisqu'il faut rendre l'argent emprunté.
Fiscalement, un donation (cadeau) du grand-père à sa petite-fille est taxée au droit de donation puisqu'il y a transfert d'une somme d'une personne à une autre. Cette mutation est taxable.
L'emprunt n'est soumis à aucune règle fiscale hormis que le prêteur doit déclarer les intérêts perçus (s'il y en a).
Un somme reçue par donation étant conservée par son bénéficiaire doit être rapportée à la succession du donateur ce que devra faire votre soeur si l'emprunt de 40000 € n'est pas remboursé à votre grand-père.
Une donation est un cadeau que conserve son bénéficiaire, un emprunt n'en est pas un puisqu'il faut rendre l'argent emprunté.
Fiscalement, un donation (cadeau) du grand-père à sa petite-fille est taxée au droit de donation puisqu'il y a transfert d'une somme d'une personne à une autre. Cette mutation est taxable.
L'emprunt n'est soumis à aucune règle fiscale hormis que le prêteur doit déclarer les intérêts perçus (s'il y en a).
Un somme reçue par donation étant conservée par son bénéficiaire doit être rapportée à la succession du donateur ce que devra faire votre soeur si l'emprunt de 40000 € n'est pas remboursé à votre grand-père.
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