A voir également:
- Attestation immobilière non validée
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Attestation periode d'essai validée - Guide
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
1 réponse
Notre notaire a déposé l'attestation immobilière signée par les deux nus propriétaires et par l'usufruitière le 14 janvier 2011
Le notaire l'a déposée où ? à la Conservation des Hypothèques (CH) ? Prenez contact avec ce service pour obtenir un extrait (payant). Vous saurez si une démarche a vraiment été faite par l'étude.
informations données par le service des impôts fonciers
Le service foncier peut n'être pas à jour. Seuls les documents enregistrés à la CH font foi.
Le notaire était au courant depuis mars 2011 et pourtant il ne reconvoque pas les parties pour une nouvelle présentation d'attestation
Si une attestation après décès a été établie et signée, elle doit être publiée à la CH sans qu'il soit nécessaire d'en faire une 2nde.
En attendant les agences immobilères ne peuvent rien faire, parce que ce papier est nécessaire,
exact.
Que peut-on faire d'autre
Avez-vous payé tous les frais pour la publication de l'attestation ? Beaucoup restent dans les tiroirs des études, faute du paiement des frais que le notaire n'a pas à avancer.
Le notaire l'a déposée où ? à la Conservation des Hypothèques (CH) ? Prenez contact avec ce service pour obtenir un extrait (payant). Vous saurez si une démarche a vraiment été faite par l'étude.
informations données par le service des impôts fonciers
Le service foncier peut n'être pas à jour. Seuls les documents enregistrés à la CH font foi.
Le notaire était au courant depuis mars 2011 et pourtant il ne reconvoque pas les parties pour une nouvelle présentation d'attestation
Si une attestation après décès a été établie et signée, elle doit être publiée à la CH sans qu'il soit nécessaire d'en faire une 2nde.
En attendant les agences immobilères ne peuvent rien faire, parce que ce papier est nécessaire,
exact.
Que peut-on faire d'autre
Avez-vous payé tous les frais pour la publication de l'attestation ? Beaucoup restent dans les tiroirs des études, faute du paiement des frais que le notaire n'a pas à avancer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...