Plus-value immobilière des résidents suisses
brigitteb48
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Bonjour,
Mon ami réside en Suisse et souhaite vendre son chalet en Haute-Savoie, qu'il utilise comme résidence secondaire.
L'agent immobilier lui a dit que la plus value sera imposable au taux de 33,1/3 %.
Ça lui paraît beaucoup : quelqu'un aurait la gentillesse de nous confirmer ce taux ?
Mon ami réside en Suisse et souhaite vendre son chalet en Haute-Savoie, qu'il utilise comme résidence secondaire.
L'agent immobilier lui a dit que la plus value sera imposable au taux de 33,1/3 %.
Ça lui paraît beaucoup : quelqu'un aurait la gentillesse de nous confirmer ce taux ?
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- Société civile immobilière - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Plus value immobilière succession - Guide
- Plus value immobilière non résident - Guide
3 réponses
quelqu'un aurait la gentillesse de nous confirmer ce taux ?
Confirmé.
Confirmé.
Fiscal
L'article 15-4 de la convention franco-suisse fait obstacle à l'application du taux de 33,3 %. Il convient, par conséquent, d'appliquer le taux retenu pour les résidents français, soit 19 % en 2011 (cf. CAA Versailles 27 juill. 2011).
Ike
pas d'impot sur les PV de cession d'une residence en France selon l'article 150U du Code General des IMpots: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023380566&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Immo
@Fiscal la décision est celle du 21 juillet 2001 de la CAA de Versailles. Hélas l'administration est toujours réticente à l'appliquer ce taux réduit.
Bonjour,
Le droit interne français prévoit en effet un prélèvement forfaitaire de 33,33 % applicable sur la plus-value réalisée par une personne physique résidente d'un Etat hors union européenne en cas de vente d'une résidence secondaire située en France et ce en application des dispositions de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.
Cependant, en application de la convention fiscale franco-suisse, c'est le taux de 19 % qui doit s'appliquer sur une telle vente.
Christophe Morel
Avocat
Le droit interne français prévoit en effet un prélèvement forfaitaire de 33,33 % applicable sur la plus-value réalisée par une personne physique résidente d'un Etat hors union européenne en cas de vente d'une résidence secondaire située en France et ce en application des dispositions de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.
Cependant, en application de la convention fiscale franco-suisse, c'est le taux de 19 % qui doit s'appliquer sur une telle vente.
Christophe Morel
Avocat
Pour compléter ce qui a été dit précédemment, j'ajouterais qu'en ce qui concerne l'imposition des plus-values immobilières, les non-résidents bénéficient d'une exonération spécifique applicable à la première cession d'un bien qui constitue leur habitation en France, à la double condition :
1) que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession,
2) et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
(article 150 U II 2° du Code général des impôts).
1) que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession,
2) et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
(article 150 U II 2° du Code général des impôts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...